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Demi-pensionnaire

Quelle définition l’Administration donne-t-elle du DEMI-PENSIONNAIRE ? Un élève qui apporte son «panier repas» le midi peut-il être considéré (et déclaré dans les effectifs) comme un demi-pensionnaire ?

Nous n’avons pas trouvé de définition réglementaire de la demi-pension. L’article R813-38 du Code rural définit toutefois la subvention de fonctionnement, en énonçant qu‘elle «est constituée, selon le mode d’accueil, d’une part correspondant à l’externat simple et, lorsqu’il y a lieu, d’une deuxième part correspondant à la restauration et d’une troisième part correspondant à l’hébergement» .

 

En application de cet article, un arrêté publié chaque année au Journal officiel fixe les taux des trois parts de subvention (externat, restauration, hébergement) et en déduit le montant de la subvention pour chaque catégorie d’élèves : élève externe (= part externat), élève demi-pensionnaire (= part externat + part restauration), élève interne (= part externat + part restauration + part hébergement).

 

C’est donc, selon nous, l’accueil global et non seulement la fourniture du repas (facturée aux familles dans les établissements publics comme dans les établissements privés) qui est visé par la réglementation.

 

On peut donc estimer qu’un élève qui apporte son repas mais qui bénéficie des mêmes services qu’un élève qui déjeune en utilisant les mêmes locaux et sous la surveillance du même personnel est considéré comme un demi-pensionnaire. Il en serait autrement si l’élève en question ne prenait pas son repas sur place.

 

On peut en conclure que peuvent être considérés comme demi-pensionnaires les élèves qui réunissent les trois conditions cumulatives suivantes :

  • Les élèves restent dans l‘établissement pendant la période du midi et sont «enregistrés » au moment du repas comme les autres demi-pensionnaires (badgeage, contrôle des absences, etc)
  • Ils utilisent les moyens mis à la disposition des élèves pour le déjeuner : locaux, personnels d’entretien, voire couverts, eau, pain...
  • Ils sont encadrés par le personnel de la vie scolaire affecté à la demi-pension et sont susceptibles de participer aux mêmes activités ou animations que les demi-pensionnaires qui consomment les repas du service restauration.

Il est bien entendu que le versement par l’Etat de la subvention «demi-pensionnaire» est soumis à la condition que le régime de l’élève soit la demi-pension (repas consommé dans l’établissement de façon constante tout au long de l’année), toute modification durable d’un régime à un autre devant être signalée à l’administration.

Publié le 11 juillet 2012