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Participation à l'effort de construction

(secteur agricole)

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (art. 29) rend obligatoire, dans le secteur agricole, la participation à l’effort de construction pour les employeurs qui "occupent" au minimum 50 salariés agricoles. Cette obligation est inscrite au code rural (Art. L.716-2 et R.716-26 et ss).

 

La PEEC ("Participation des Employeurs à l'Effort de Construction") correspond à ce qui est communément appelé le "1% logement" ou "1% patronal" dont le taux, depuis 1992, est égal à (au moins)  0.45% des rémunérations que les employeurs versent à leurs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette obligation est réglementée par des dispositions spécifiques au régime agricole inscrites dans le code rural,  régime dérogatoire au dispositif concernant les employeurs non agricoles (à commencer par le seuil d'assujettissement fixé à 50 salariés en régime agricole et à 20 salariés en régime général).

 

Les associations responsables des établissements du CNEAP, dans la mesure où elles sont inscrites à la MSA, sont des employeurs agricoles et leurs salariés ont la qualité de «salariés agricoles ». Elles seront donc assujetties à cette contribution si elles «  occupent » au moins 50 salariés agricoles et devront s'en acquitter chaque année avant le 31 décembre sur la base des rémunérations versées l'année précédente.

 

Publié le 17 avril 2012

Note du CNEAP du 231208
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