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NS 2141

Organisation des examens pour les candidats en situation de handicap

La loi pour l’égalité des droits et des chances fait que l’organisation des examens pour les candidats en situation de handicap est entrée en vigueur dès la session 2007 des examens.

 

Mais les instructions en ce qui concerne l’enseignement agricole paraissant tardivement (cette note au 14 novembre), c’est le moment de s’en occuper activement pour les CCF en cours et les épreuves terminales à la session 2008. (A noter que pour ces raisons de calendrier, exceptionnellement, les demandes d’aménagement des épreuves, uniquement pour les épreuves terminales, peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2008. Ensuite elles ne seront pas prises en compte).

 

L’aménagement des épreuves d’examen concerne les candidats qui répondent à des critères bien précis de handicap, et qui ont déposé ou fait déposer un dossier auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), selon une procédure tout aussi précise et incontournable.

 

Dans ce cadre de l’organisation des examens, sont reconnus comme handicapés, les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l’article L.144 du code de l’action sociale et des familles : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

 

L’aide peut porter sur deux modalités de l’organisation des examens :

  • Des conditions matérielles d’accessibilité, utilisation d’aides techniques et humaines, du temps d’épreuve majoré,
  • Un étalement éventuel des épreuves sur plusieurs années, avec la possibilité de conserver des notes pendant 5 ans (selon le règlement des examens passés).

Les aménagements sollicités sont décidés après l’avis obligatoire de la MDPH par le moyen d’un dossier de demande d’aménagement (vous en trouverez les formulaires-types en annexes de cette note de service).

 

La demande est sollicitée par l’établissement auprès de leur DRAF-SRFD (ou encore directement par le candidat auprès du DRAF-SRFD de la région de leur résidence).

 

La décision s’applique alors à toutes les épreuves ; U.C., CCF, épreuves terminales. A noter cette remarque : « la décision n’engage toutefois pas le DRAF-SRFD dans le paiement de frais occasionnés par l’accompagnement ou l’assistance des candidats ».

 

En temps normal, les établissements font la démarche de demande dès l’entrée du candidat en formation (afin de pouvoir commencer au plus tôt les épreuves d’examen que sont les CCF). Dans tous les cas, il est préférable que le dossier – avec tout le circuit de procédure – soit parvenu au DRAF-SRFD, après l’avis de la MDPH, au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en formation (sauf, l’exception déjà  citée pour le cas de la session d’examen 2008).

 

Vous relèverez aussi :

  • Qu’en cas de redoublement, changement d’orientation, la demande doit être à nouveau sollicitée selon les mêmes procédures et les mêmes délais,
  • Que la demande d’aménagement pour l’examen ne dispense pas les candidats scolaires de l’obligation de complétude de la formation, y compris en milieu professionnel.

Louis Le Lagadec

Publié le 12 juillet 2012

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