COMMUNIQUÉ DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNEAP Le 5 juillet 2005 |
|
L'État veut-il et peut-il appliquer la loi ?
Le conseil d'administration du CNEAP réuni ce mardi 5 juillet a pris connaissance des informations données par le ministère de l'agriculture concernant le financement de l'enseignement agricole privé sous contrat en 2005.
 Il note que, malgré le vote d'un collectif budgétaire en décembre 2004, l'effet des reports de charges de 2004 et du gel de crédits conduit à une insuffisance prévisible de financement de 30 millions d'euros pour les subventions de fonctionnement ; l'administration reconnaît en outre une impasse budgétaire pour la rémunération des enseignants que le CNEAP estime à 5 millions d'euros au minimum. Le CNEAP déplore cette situation que, pour sa part, il annonce depuis deux ans. Il constate qu'elle met en péril l'activité de nombreux établissements qui subissent depuis deux années des retards de versements. Ces retards s'ajoutent à la suppression de tout crédit déconcentré pour des adaptations conjoncturelles et de tout crédit de remplacement d'enseignant absent pour maladie ou formation. Il dénonce également la réduction massive de l'aide à la formation des enseignants pratiquée depuis deux ans qui a déjà conduit à des compressions de personnel. Les familles représentées par le CNEAP subissent la suppression des aides pour frais de stage et expriment leur préoccupation majeure devant l'insuffisance notable des crédits disponibles pour le paiement des bourses et le gel qui touche aussi ces crédits.
Dans ces conditions, le conseil d'administration du CNEAP s'interroge sur la volonté du Gouvernement et la possibilité réelle dont dispose le Ministre de l'agriculture d'appliquer totalement la loi qui fixe les relations contractuelles entre les établissements et l'État. Il met en garde le gouvernement contre le prolongement d'une situation qui met gravement en péril la capacité de formation d'établissements dont par ailleurs il souligne régulièrement les réussites en matière d'insertion scolaire, sociale et professionnelle. Les efforts considérables des établissements du CNEAP pour faire face aux retards de versements et aux réductions de crédits publics ont atteint leur limite. Sans solutions à très court et à moyen terme, la crédibilité des engagements de l'État serait mise en doute. Le CNEAP estime urgent d'en débattre avec son ministre de tutelle.
|
|
Contact Presse :
Véronique TETEcommunication@cneap.scolanet.org
Tél : 01 53 73 74 27
Fax : 01 56 81 02 02
