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Barème fiscal

des indemnités kilométriques

Le barème ci-dessous est applicable pour le remboursement des indemnités kilométriques aux personnels des établissements lorsque ceux-ci utilisent leur voiture particulière pour les besoins du service. Ce barème est un barème maximum, il s'applique sans distinction ville / route. Le kilométrage indiqué dans le tableau est un kilométrage professionnel annuel.

 

Il prend en compte les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, taxe différentielle sur les véhicules à moteur, consommation de carburant et primes d'assurances.

 

Depuis la Loi de finances 2013, le barème est limité à 7CV pour l'évaluation des frais de déplacements.

 

L'administration a fixé le barème des indemnités kilométriques pour 2015.

 

L'application d'un barème plus avantageux que le barème fiscal est susceptible - en cas de contrôle URSSAF ou MSA - d'entraîner un assujettissement aux cotisations sociales au titre des avantages en nature, si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure de justifier le dépassement du barème fiscal par des dépenses réellement engagées.

 

Appliqué aux voitures (euros par km)

 

 

PUISSANCE FISCALE KILOMETRAGE PROFESSIONNEL
Jusqu'à 5000 km

Au-delà de

5 001 km
jusqu'à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 824 € + (dx0,245) (dx0,286)
4 CV d x 0,493 1082€ + (dx0,277) (dx0,332)
5 CV d x 0,543 1188€ + (dx0,305) (dx0,364)
6 CV d x 0,568 1244€ + (dx0,32) (dx0,382)
7 CV et plus d x 0,595 1288€ + (dx0,337) (dx0,401)
d = distance parcourue à titre professionnel

 

 

Appliqué aux vélomoteurs, scooters ou motos

 

Barème kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters

dont la puissance est inférieure à 50 cm3 (en euros)

Vélomoteur d < ou = 2000 km 2001 < d < 5000 km d > 5000 km
< 50 cm3 d x 0,269 (d x 0,063) + 412€ d x 0,146
(d) représente la distance parcourue
Barème kilométrique applicable aux motos (en euros)
Moto d < ou = 3000 km 3000 < d < 6000 km d > 6000 km
p = 1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
p = 3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
p > 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1351 d x 0,292

 

 

Publié le 08 avril 2015