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Bilan de départ

A élaborer avec l'expert-comptable

1. Rappel de la règle

La mise en place de la sectorisation nécessite l'élaboration d'un bilan fiscal de départ à la date du 1er jour du premier exercice imposé.

 

Ce bilan d'entrée est porté à la connaissance de l'Administration au moyen des tableaux annexes joints à la déclaration de résultat du premier exercice imposé.

 

Cette obligation est destinée à porter à la connaissance de l'Administration l'ensemble des éléments d'actifs affectés aux activités imposables à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

2. Préconisations

  • les établissements d'enseignement peuvent clore leur bilan à des dates différentes.

Généralement, cette clôture est réalisée en cours d'année, pour correspondre au calendrier de l'année scolaire (clôture au 31 août le plus souvent).

  • la fiscalisation d'une partie de l'activité des établissements est intervenue au 1er janvier 2000 et impose l'établissement du bilan fiscal de départ.

Celui-ci doit être mis en place à la date du premier jour suivant celui clos en 1999.

 

Exemple:
Exercice clos au 31.08.99, le bilan de départ devra être élaboré au 01.09.1999.
Exercice clos au 31.12.99, le bilan de départ devra être élaboré au 01.01.2000.

  • inscription au bilan de départ, pour leur valeur réelle, de l'ensemble des éléments d'actif et de passif affecté aux opérations lucratives.
  • nécessité de prendre des décisions de gestion pour l'inscription ou non des immeubles à l'actif, pour lesquels la liberté d'affectation est possible.

L'inscription des immeubles à l'actif du bilan de départ permet la déduction des charges y afférentes et des amortissements ; en revanche, elle n'a aucune incidence sur les bases de la taxe professionnelle (on retient les éléments utilisés pour l'exercice de l'activité imposable même s ils ne sont pas inscrits au bilan).
En contrepartie, la cession ultérieure ou le retrait d'actif deviennent générateurs de plus values imposables.

  • provisions : analyser les provisions existantes de manière à isoler les provisions dont la constitution répond aux règles fiscales. La reprise ultérieure de ces provisions sera taxable ; corrélativement, la charge correspondante sera déductible du résultat fiscal.

La reprise des provisions ne répondant pas aux critères fiscaux de déductibilité des provisions ne sera pas taxable.

  • reclasser en comptes de fonds propres les provisions constituées en vue de faire face au financement de projets futurs (projets associatifs).
  • disponibilités : Mettre en place si possible deux comptes bancaires (secteur non lucratif et secteur lucratif) de manière à permettre l'isolement des produits (notamment financiers) et des charges de chaque secteur.

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Publié le 11 juil 2012