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Circulaire 2007-04

Clarification du contrat d'apprentissage

Précisions sur la rémunération des apprentis

  • Document 1 : Circulaire 2007-04 du 240107

Cette circulaire apporte des précisions quant aux rémunérations des apprentis, en fonction de l’âge, mais aussi de « la progression du jeune dans les cycles de formation ». Ce critère a été substitué à celui « d’année d’apprentissage » qui pouvait conduire à des baisses de salaire de l’apprenti. Il est également précisé que dans le secteur public, les apprentis bénéficient de majorations selon le niveau du diplôme préparé.

 

Les différents cas de progression sont traitées et illustrés d’exemples. Ainsi, pour une formation complémentaire en un an (transposable au CS dans les filières agricoles), l’apprenti bénéficie de la majoration correspondant à une seconde année d’apprentissage. L’annexe de la circulaire prévoit également comment établir la progression dans le cadre du système LMD de l’enseignement supérieur.

Nouveau contrat type d’apprentissage

  • Document 2 : Contrat CERFA F13a
  • Document 3 : Notice CERFA F14a
  • Document 4 : Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d’apprentissage

L’enregistrement par les Chambres consulaires des contrats d’apprentissage depuis juillet dernier a posé de nombreuses questions administratives ; il a permis de revoir l’ensemble des obligations liées à ce type de contrat. Un nouveau document unique établit le contrat de travail et vaut déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprenti. L’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit que l’équipement, les techniques utilisées et les conditions de travail permettent une formation satisfaisante. (Document 2).

 

L’ensemble des pièces relatives au contrat d’apprentissage et la formation du jeune accompagneront ce nouveau contrat type. (Document 3)

 

Jean-Marie L’Haridon

Publié le 21 juin 2012

Document 1
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