CNEAP IFEAP TICEUR WEBMAIL
... CNEAP :

Découvrez les vidéos formations sur la chaîne YouTube du CNEAP !

Commission Régionale Appel disciplinaire

Procédures disciplinaires et procédures d'appel disciplinaire dans les établissements

En application de la délibération du Conseil d'Administration du CNEAP

 

I. Nécessité et obligation d'organiser une procédure d'appel en matière disciplinaire

1.1 Les décisions de renvoi d'élèves (de l'établissement ou de l'internat) prises par les conseils de discipline des établissements ne sont pas nouvelles. Ce qui est nouveau c'est le développement du comportement contestataire et procédurier de certains parents d'élèves vis à vis de ces décisions. Ces comportements risquent d'induire des recours de plus en plus fréquents devant le juge et déjà l'on remarque de plus en plus le recours, par les parents, à des avocats pour assister les élèves concerné comparaissant dans les conseils de discipline. La procédure d'appel dès lors qu'elle est rendue obligatoire préalablement à tout recours contentieux peut devenir le moyen d'éviter que celui-ci soit trop fréquemment utilisé.

 

En outre, il y a nécessité pour les chefs d'établissement d'être très rigoureux dans la conduite des procédures disciplinaires, en veillant, notamment, au respect des " droits de la défense " (cf dossier CNEAP : " Des droits et des obligations pour les élèves ") et, dans cette optique, il est important de garantir aux familles et aux élèves majeurs un recours en appel prévu par les textes et dont ils doivent être informés clairement par les règlements intérieurs d'établissement et lors des notifications des décisions du conseil de discipline.

 

1.2 Les textes (Code Rural, articles R.811-38 à R-811-43) sont très précis quant à l'organisation du pouvoir disciplinaire, du conseil de discipline et de la procédure d'appel dans les Lycées agricoles publics et font de l'" appel " auprès du DRAF un recours administratif préalable à tout recours contentieux. Il peut donc être fait appel d'une décision de renvoi d'un élève auprès du DRAF, dans les huit jours qui suivent la notification de la décision de la sanction prononcée par le conseil de discipline d'un établissement. Le DRAF prend une décision après consultation d'une commission d'appel qu'il préside lui-même.

 

1.3 L'enseignement agricole privé sous contrat, en ce qui le concerne, n'est pas directement visé par ces textes ; il ne saurait pour autant échapper à toute obligation juridique en la matière. Rappelons que les établissements privés qui passent contrat avec l'Etat, sont placés sous le contrôle administratif et pédagogique de celui-ci et qu'à ce titre ils doivent produire, à l'appui de leur demande de contrat, " les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles et aux élèves. " (art. R.813-3 du Code Rural ).

L'enseignement agricole privé sous contrat se doit donc d'organiser lui-même les procédures disciplinaires dans les établissements, dans le respect des droits fondamentaux de la défense (droit d'accès au dossier, droit d'être assisté pour sa défense et droit d'appel).

 

1.4 L'exercice normal du droit disciplinaire pour les élèves doit comporter les trois éléments suivants qu'il convient d'organiser avec beaucoup de rigueur dans les établissements et au niveau des CREAP :

  • Le régime des sanctions inscrit dans le règlement intérieur des élèves de l'établissement (lequel décrit également le fonctionnement du conseil de discipline).
  • Le conseil de discipline (qui est une instance permanente, décisionnelles et non consultative, présidée par le chef d'établissement).
  • La procédure d'appel disciplinaire (distincte de la procédure d'appel en matière d'orientation).
     

II. La procédure d'appel disciplinaire

La possibilité de faire appel, dans les huit jours, d'une décision prononcée par le conseil de discipline, auprès de la commission d'appel disciplinaire régionale (CADR), doit être clairement inscrite dans le règlement intérieur de chaque établissement ainsi que dans le courrier de notification de sanction adressé à l'élève concerné et à sa famille.

 

Mise en place des CADR dans les CREAP

  • La CADR est mise en place par décision du CA du CREAP (cf. modèle de délibération).
    Le CA du CREAP approuve le règlement intérieur de la CADR. Celui-ci décrit la composition de la commission, le mode de désignation de ses membres, la procédure de saisine de la commission, d'instruction des dossiers et de délibération (cf. modèles de règlement intérieur, de forme de décision et de courriers ).
  • La CADR est présidée par le chef d'établissement vice président du CREAP
  • La CADR est composée, à l'instar du conseil de discipline d'établissement, de représentants des chefs d'établissements, des personnels de la vie scolaire, des enseignants, des parents d'élèves et des élèves (membres de la délégation régionale des élèves). Composition exacte et mode de désignation de ses membres précisés ultérieurement.
  • Le DREAP assure le secrétariat permanent de la commission.

Pouvoir de décision de la CADR

  • La CADR statue aussi bien sur la forme des sanctions prononcées par l'instance de premier niveau (le conseil de discipline d'établissement) que sur le fond.
  • Lorsque la CADR annule une décision prise par l'instance de premier niveau pour des motifs de forme (non respect des procédures par exemple) elle se substitue à cette instance pour statuer à nouveau sur le fond. ( il n'y a pas de renvoi à la première instance pour que celle-ci délibère à nouveau).
  • La décision finale prise par la CADR se substitue de plein droit à celle prise par l'instance de premier niveau. La décision de la CADR s'impose donc tant à l'élève qui a fait appel qu'à l'établissement qui a prononcé la sanction par la voie du conseil de discipline.
  • La voie de recours, par l'élève, contre la décision de la CADR, sont celles du recours grâcieux auprès du DRAF, puis du recours contentieux auprès du Tribunal d'Instance.


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Le CNEAP fournira aux établissements ainsi qu'aux CREAP, un ensemble de documents type leur permettant de mettre en place un fonctionnement homogène et rigoureux des procédures disciplinaires : clauses du règlement intérieur, lettres type, modèles de formes de délibérations et de notifications de décisions de sanctions ou d'appel pour les conseils de discipline et les CADR, etc..
 

Publié le 18 avril 2012