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Comptabilisation droit d'usage gratuit

des bâtiments scolaires

Position du CNC (Conseil National de la Comptabilité)  sur les modalités d’application de la nouvelle réglementation comptable sur les actifs au regard des situations particulières d’occupation gratuite des locaux rencontrées dans l’Enseignement Catholique.

 

Lors de nos recommandations sur l’arrêté des comptes 2005/2006, nous étions dans l’attente d’une  réponse du CNC (Conseil National de la Comptabilité) sur  l’inscription à l’actif de nos bilans, d’un « droit d’usage gratuit » correspondant à une mise à disposition gracieuse, commodataire, ou bail emphytéotique d’un bien.

Nous avions alors demandé aux associations de ne prendre aucune initiative comptable à ce sujet.

 

Dans sa note du 13 mars 2007 à la FNOGEC, le CNC confirme que l'occupation gratuite des locaux par les établissements d'enseignements constitue bien un « droit d’usage gratuit » qui doit être valorisé et inscrit en immobilisation incorporelle à l’actif du bilan des associations en compte 228 « droit d’usage gratuit des biens mis à disposition », et au passif au compte 2291 « droit des propriétaires ». On valorise ainsi le  « droit d’usage gratuit du bien » et non le bien lui-même. Ce « droit d’usage » étant temporaire, le CNC précise que la dépréciation annuelle du bien, en l’absence de contrepartie financière, doit s’enregistrer en compte de la classe 8, et non en compte de la classe 6. Cette dépréciation annuelle s’inscrit ainsi en pied du compte de résultat et ne modifie pas le résultat comptable de l’association.

 

Cette nouvelle réglementation nous incite à modifier uniquement nos comptes globaux.

Aucun changement n’intervient dans les comptes analytiques, notamment en ce qui concerne les trois points suivants : séparation gestion scolaire / gestion patrimoniale, enregistrement et valorisation de l’équivalent loyer, élaboration des comptes de résultat de la formation initiale que vous adressez chaque année à vos DRAAF.

Publié le 11 juillet 2012

Réponse CNC du 130307
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Exemples de comptabilisation
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