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Compte de résultat

de la formation initiale sous contrat

Le document intitulé « compte de résultat de la formation initiale sous contrat » est un document obligatoire dans le cadre du contrat « Etat-Association » (Article R813-28 du code rural).

Ce document est à établir en 4 exemplaires :

  • un pour le DRAAF,
  • un autre pour l'AGFP (Administrateur Général des Finances Publiques, ex TPG),
  • un troisième pour le CNEAP
  • et le dernier pour vos archives

Ce compte de résultat de la formation initiale sous contrat, conformément à la réglementation doit comporter les trois signatures du Président, du Directeur et de l’Expert-Comptable de l’association et être adressé dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

 

Ainsi pour un établissement clôturant ses comptes au 31 août de l’année N, ce document doit être transmis en principe le 30 novembre de l’année N au DRAAF, à l'AGFP, et au CNEAP.

 

Nous tenons à insister sur le fait que ce compte rendu porte exclusivement sur le secteur sous contrat pour l’activité d’enseignement. Il n’intègre donc pas les autres activités de votre association (formation professionnelle, apprentissage, gestion patrimoniale de l’association…).

 

En conséquence, afin de pouvoir le remplir conformément à la réglementation, il est impératif de tenir une comptabilité analytique distinguant la formation initiale de la gestion patrimoniale et/ou des autres activités (formation continue, apprentissage, …).

Publié le 14 février 2014

Compte de résultat R813-28
Document Excel