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Congés de paternité et d'accueil de l'enfant

Depuis 2002, tout salarié – quel que soit leur contrat (CDD ou CDI) et quelle que soit le volume d’emploi, peut bénéficier d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de enfant.

 

Ce congé ouvre droit à une allocation de remplacement et à un éventuel complément de rémunération de l’employeur.

 

Jusqu’alors réservé au père de l’enfant, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en étend le bénéfice à d’autres personnes que le père biologique (ou la personne justifiant d’une filiation juridique) homme ou femme.

Le congé est donc rebaptisé en « congé paternité et d’accueil de l’enfant ».

 

Bénéficiaires

  • Bien entendu le père de l’enfant
  • Mais aussi :
    • Le conjoint homme ou femme de la mère
    • La personne homme ou femme liée à la mère par un PACS
    • La personne homme ou femme vivant maritalement avec la mère.

De fait, le congé d’accueil de l’enfant peut être accordé à deux personnes : le père de l’enfant et la personne vivant avec la mère.

 

Formalités

  • Le salarié doit avertir son employeur par écrit au moins un mois avant la date choisie du début du congé. Il précisera la durée de l’absence.
  • Le salarié est libre de choisir la date à laquelle il entend faire débuter le congé
  • Ce congé est un congé de droit. L’employeur ne peut le refuser ou en imposer le report.

Durée et cumul avec le congé pour événement familial

 

11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples).

 

Pour le père biologique ou le père adoptif, ce congé se cumule avec le bénéfice des 3 jours ouvrables acquis au titre des « congés pour évènements familiaux » à l’occasion de la naissance de son enfant.

 

La rédaction de l’article L 3142-1 du code du travail qui accorde 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer au foyer du salarié permettent à la personne - quel que soit son sexe - unie à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle de bénéficier des dispositions légales relatives à ce congé pour événement familial.

 

Ces deux congés peuvent ne pas être pris concomitamment.

 

Le congé d’accueil de l’enfant doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance, peu importe que la naissance soit survenue avant la prise d’effet du contrat de travail.

 

Il ne peut pas être fractionné.

 

Indemnisation par la MSA et complément de salaire par l’employeur

 

Des indemnités journalières seront versées au salarié dans les mêmes conditions que les IJ maternité.

 

L’employeur procède au complément de rémunération conformément aux dispositions des conventions collectives si le salarié justifie de 6 mois de présence dans l’établissement.

 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2013

Publié le 28 novembre 2013