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Décret ATCA du 17 mars 2003

Le décret mettant en œuvre l'ATCA (équivalent de RETREP de l'éducation nationale) est paru au journal officiel le 17 mars 2003.


Ce dispositif égalise les conditions de départ en retraite des enseignants contractuels de droit public exerçant dans l'enseignement agricole privé avec celles des autres enseignants.
 

Un certain nombre d'enseignants pourront ainsi, grâce au bénéfice d'une allocation temporaire, cesser leur activité à un âge où ils ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein. En effet, les agents en ATCA continuent de cotiser à la caisse de retraite ( générale et complémentaire). Cette période d’ATCA est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite.


Le bénéfice de cette allocation est principalement réservé aux enseignants ayant atteint l'âge de 60 ans et justifiant de 15 années de service, et aux mères de famille justifiant de la même durée de service et ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans jusqu'à l'âge de 16 ans.

 

Décret du 28 juillet 2006 accessible ici.

Publié le 15 janvier 2016

Note BEPRIV N 150 du 2003 04 01
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Note BEPRIV N 158 du 2003 09 10
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Note BEA N 227 du 2012 08 20
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Information ATCA 2012 05 02
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