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Définition du temps de travail effectif

La définition légale du temps de travail effectif est reprise à l’article 3 de l’accord de branche du 11 mars 1999 modifié.

Cette définition est en fait une grille d’analyse qui permet de déterminer ce qui relève du temps de travail effectif, et doit donc être comptabilisé et rémunéré comme tel, en répondant aux critères suivants :

  • le salarié est à la disposition de l’employeur
  • il doit se conformer à ses directives
  • il ne peut vaquer à des occupations personnelles

Ainsi, le temps consacré

  • aux pauses (y compris la pause obligatoire de 20 minutes à l’issue de 6 heures de travail consécutives),
  • à la restauration

sera obligatoirement considéré, décompté et rémunéré comme temps de travail effectif s’il remplit les critères de la définition ci-dessus.

 

A contrario, si le salarié peut vaquer à des occupations personnelles, n’est pas sous la subordination de l’employeur, le temps de pause ou de restauration ne sera pas reconnu comme temps de travail effectif.

 

Il en découle notamment que :

  • Le temps de repas pris dans l’établissement (au self par exemple) ne sera pas forcément du temps de travail effectif. En effet, si pendant cette période le salarié est en réelle interruption de service et ne peut être appelé pour effectuer un travail, il n’est donc pas sous la subordination de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles quand bien même il est sur le lieu de l’établissement. Dans ce cas, le temps de repas n’a pas à être assimilé à du temps de travail effectif.

Au regard des trois éléments de la définition, il n’en est pas de même pour des personnels de la vie scolaire qui surveillent des élèves en prenant leur repas ou encore des cuisiniers qui préparent les repas tout en prenant le leur (là il s’agit de temps de travail effectif).

  • Des interruptions de service ou des pauses d’une durée très courte – 5 minutes – risquent d’être considérées par des tribunaux comme du travail effectif. En effet, on peut supposer que le salarié dans ce laps de temps réduit ne peut vaquer à des occupations personnelles et reste donc à la disposition de l’employeur. La circulaire du Ministère du Travail du 06.12.2001 précise néanmoins que « le fait que la brièveté de la pause ne permette pas au salarié, par  exemple de sortir de l’entreprise, … , ne  constitue pas en soi un élément de nature à déduire que le salarié ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ».

A l’identique, des pauses que l’établissement ne considérerait pas a priori comme temps de travail effectif (partons de l’hypothèse que 2 pauses de 10 mn soient déjà accordées en temps de travail effectif sur la base de l’article 9 de l’accord de branche) mais dont une note de service préciserait qu’elles doivent être prises dans un local précis et qu’il peut être fait appel au salarié en cas de besoin devraient être décomptées en temps de travail effectif puisque les salariés restent sous la subordination de l’employeur.

 

Pour qu’une pause ne soit pas considérée comme temps de travail effectif, il faut qu’elle soit bien délimitée dans le temps, que ce soit un réel temps d’inaction et que le salarié ait la maîtrise de son temps (peu importe que le salarié puisse ou non quitter l’établissement).

 

  • Certains temps de non présence dans l’établissement sont également assimilés par la loi à du travail effectif.

Ainsi, toute action de formation suivie par les salariés dans le cadre de l’obligation de l’employeur d’assurer leur adaptation à l’évolution de leurs emplois constitue un temps de travail effectif.

 

A titre d’exemple, lorsqu’un Personnel de la Vie Scolaire part, dans le cadre des dispositions conventionnelles, en formation à l’IFEAP (dans le cadre de sa qualification professionnelle ou de son adaptation à l’évolution du secteur éducatif), le temps consacré à la formation doit être considéré comme du temps de travail effectif.

 

On décomptera donc en temps de travail effectif, le temps établi dans le programme de formation (qui peut être supérieur au temps de travail habituel du salarié si celui-ci est à temps partiel). De même, si la formation est suivie une semaine où le salarié devait être en congé, il bénéficiera alors d’un report de congé ou d’une rémunération complémentaire.

 

A l’inverse, les formations suivies par les salariés en dehors du cadre  du plan de formation, à leur initiative, ne sont pas assimilées à du travail effectif (sauf accord particulier avec l’employeur).

  • Le temps de trajet

Il découle fort logiquement de la définition du temps de travail effectif que le temps de trajet domicile-travail n’en est  pas.

 

En revanche, est assimilé à du temps de travail effectif la durée du trajet entre 2 lieux de travail (= le salarié exécute une prestation à la demande de l’employeur, il est  à sa disposition).
 

Publié le 17 avril 2012