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Dépenses libératoires

Les dépenses libératoires se décomposent en :

  • Un « Quota » obligatoire dédié aux dépenses d'apprentissage et correspondant à 52% de 0,5% de la masse salariale pour la collecte 2007 (au lieu de 40% pour la collecte 2005).
  • Une seconde partie dite « Hors Quota » et correspondant au solde de 48% pour la collecte 2007 (au lieu de 60% en 2005) sur laquelle sont déduites certaines autres dépenses de l'entreprises en faveur de l'apprentissage ou en faveur d'autres premières formations technologiques et professionnelles.

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  • (*) Le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est fixé à 0.6% des salaires bruts lorsque le nombre moyen annuel des jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1% (sur les salaires de 2006 campagne 2007 de l’effectif annuel moyen de cette entreprise).

Quota :

> (*) FNDMA - Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage. Il comporte dorénavant deux sections : la première assure la fonction de péréquation entre les régions qui était affecté à l'ex-Fonds National de Péréquation de la Taxe d'apprentissage ; la deuxième est destinée à financer les Contrats d'Objectifs et de Moyens pour le développement de l'apprentissage.

Le FNDMA doit impérativement être versé par les entreprises à un OCTA, et non au Trésor Public.

> (**) CFO - Le Concours Financier Obligatoire

Toutes les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage qui accueillent un apprenti sont tenues de verser un concours financier au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est (sont ) inscrit(s) cet (ces) apprenti(s) au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage.

Le montant des CFO doit impérativement être versé par les entreprises à un OCTA, et non au Trésor Public.

 

Hors Quota :

> (***) Les frais de stages organisés en milieu professionnel sont supportés par les entreprises qui accueillent des stagiaires de l'enseignement professionnel, en application de l'article L.335-2 du Code de l'éducation .

Ces frais de stages constituent une des dépenses au titre du financement des premières formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à exonération pour les entreprises accueillantes dans la limite de 4% du montant de la taxe brute due.

 

A noter : La possibilité de recevoir des subventions sous forme de matériels ou subventions dites en « nature » est maintenue sous réserve de la stricte observation des règles mentionnées par la circulaire DGEFP n°2006-4 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d’apprentissage et à ses modalités d’acquittement :«- L’exonération est conditionnée par l’intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d’établissement d’un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections.

Le matériel livré est, soit un bien acquis à titre onéreux , soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d’immobilisations corporelles de l’entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d’inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d’entrée dans la mesure où elle a fait l’objet d’une provision pour dépréciations de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des  immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L’entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d’établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l’organisme collecteur mentionné à l’article 118-2-4 retenu par l’entreprise. Le chef d’établissement établit un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l’entreprise. L’entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l’attestation et du reçu à l’organisme collecteur qu’il aura préalablement désigné. L’organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l’entreprise des anomalies constatées remettant en tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable desdites subventions. »

 

> (****) Suppression du barème : nouveauté 2006

Désormais les formations bénéficient de versements correspondant au niveau dans lequel elles se situent, et non plus en référence aux barèmes de répartition fixés par arrêté ministériel variant en fonction de l’activité de l’entreprise (code NAF).
Les formations peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin D118-8 5 (sous réserve que l’entreprise est bien prévue le cumul).
Toutefois, en application de l’art. 9 du décret N°72-283 du 12 avril 1972, sont dispensés de l’observation de répartition par niveaux de formation, les employeurs répondant à  l’une des situations suivantes :
- le montant brut de la taxe n’excède pas 305 € sous réserve d’avoir satisfait à l’obligation au titre de la fraction de la taxe réservée au développement de l’apprentissage (art. 3, arrêté du 20 décembre 2005) ;
- ils justifient avoir effectué des dépenses directes de formation pour un montant égal à 1.5 fois la taxe due (art. 3, arrêté du 20 décembre 2005).

 

Remarques :
D'une part, les OCTA sont chargés de collecter la taxe d'apprentissage, et d'autre part depuis une année, ils collectent également auprès des entreprises un nouvel impôt : la CDA (Contribution au développement de l'impôt) qui, pour la collecte 2007, passe de 0,12% à 0,18% de la masse salariale.
La CDA doit être versée par l’entreprise à l’OCTA , sous peine d’une pénalité de 100%.
Elle est directement reversée au FRAFPC (Fonds Régionaux de l’Apprentissage et de la Formation Continue).

Recommandation du CNEAP suite aux changements de dénomination, de taux, et de liste :

Le CNEAP conseille à tous les établissements d'être vigilants et de bien vérifier qu'ils soient bien référencés sur les listes des préfectures de région par catégorie sous peine de ne pas être habilités à collecter de la Taxe d'apprentissage.
Nous vous rappelons que ces listes sont figées au 31 décembre.

Organismes collecteurs

Il existe des collecteurs nationaux et des collecteurs régionaux (art.L118-2-4 du code du travail modifié par la loi 2005-32 du 18 janvier 2005). Au niveau national , sont habilités à collecter les versements des entreprises :

  • des organismes ayant conclu une convention cadre de coopération avec l'état (syndicats, groupements professionnels, associations),
  • des organismes agréés par arrêté interministériel pour une compétence interprofessionnelle ou par branche d'activité.

Au plan régional, sont habilités à collecter les versements des entreprises :

  • des chambres consulaires régionales ou groupement inter consulaires,
  • des organismes à vocation régionale ayant reçu un agrément préfectoral.

Les collecteurs permettent d'assurer une plus grande transparence, et une plus grande efficience du circuit de la taxe d'apprentissage.
Ils sont rigoureusement encadrés et doivent entre autres :

  • effectuer les reversements obligatoires et de respecter les voeux des entreprises,
  • assurer un suivi comptable spécifique des fonds collectés dans deux comptes séparés l'un au titre du « Quota » et l'autre au titre du « Hors Quota »,
  • avoir une surface minimale de collecte afin de conserver leur agrément de 2 millions d'€ pour les OCTA à compétence nationale, et à 1 million d'€ pour les OCTA à compétence régionale,
  • mettre en place une commission composée à parité de représentants d'organisations syndicales et patronales chargée, d'émettre un avis sur la répartition des fonds,
  • Consacrer une partie de leurs activités à des actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, notamment l'apprentissage.

L'environnement des OCTA est très concurrentiel, on observe une diminution du nombre total d'OCTA par suite de regroupements ou disparitions.
Aux alentours de 145 actuellement, ils étaient environ 600 jusqu'à la campagne 2003.
Seule une cinquantaine d'OCTA ont une compétence nationale, et seulement 5 organismes collecteurs nationaux possèdent une compétence interprofessionnelle dont « ASP » (Au Service de la Profession).
Le reversement de la TA collectée par les organismes collecteurs doit s'effectuer aux établissements avant le 30 Juin (
R119-8).

Enfin, interdiction est faite aux OCTA de « rémunérer des services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage » sous peine de sanction administrative (retrait d'habilitation)L119-1-1.


ASP est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage - OCTA - au service des établissements de l'Enseignement Catholique habilités à percevoir des fonds de la taxe d'apprentissage.Le CNEAP est associé à l'ASP et participe à ses instances : Conseil d'Orientation Stratégique et Commission Paritaire.

Publié le 11 juillet 2012