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Obligation d'emploi des handicapés

Contribution à l'AGEFIPH

La volonté de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées s’est exprimée dans plusieurs textes législatifs et notamment dans une loi de 1987 qui a instauré l’obligation, pour les entreprises de plus de 20 salariés de droit privé, de compter dans leurs effectifs au moins 6% de salariés entrant dans cette catégorie.

 

De manière pragmatique, lorsqu’il s’avère impossible de satisfaire à cette obligation d’embauches directes, la loi a mis en place un système de contrepartie financière par le biais d’une contribution à l’AGEFIPH dont le montant varie entre 400 et 600 fois le Smic horaire pour chaque personne handicapée manquante dans l’effectif.

 

Un des objectifs du projet du CNEAP est de développer l’accueil de tous « l’ambition du CNEAP est d’être accueillant à la diversité, de permettre le respect de chacun et son accompagnement sur un chemin de réussite personnelle et professionnelle ».
Participer à l’insertion professionnelle de personnes handicapées – directement ou indirectement - s’inscrit complètement dans ce projet et les actions qui peuvent être entreprises concernent bien entendu tous nos établissements, même si la réglementation que nous rappelons ici ne s’applique qu’à ceux dépassant le seuil de 20 salariés de droit privé.

 

La loi du 11/02/2005, afin de mieux assurer le respect par les entreprises de leur obligation d’emploi a prévu dès 2010 une très forte majoration de la contribution Agefiph pour les entreprises (de + de 20s) qui n’auront occupé aucun travailleur handicapé ou n’auraient passé aucun contrat avec des structures du secteur protégé, pendant une période de 3 ans : 1 500 fois le Smic horaire (soit 14 100 € sur la base du smic en vigueur en juillet 2012).

 

Cette mesure est lourde de conséquences.
Ainsi, un établissement dont l’effectif de droit privé serait d’au moins 20 ETP et qui ne satisferait pas à l’obligation d’employer 1 ETP en personnel handicapé doit s’acquitter d’une contribution égale à 400 fois le Smic horaire.
Ce même établissement devra, s’il n’a engagé aucune action sur 3 ans, verser une contribution majorée sur la base de 1500 fois le Smic horaire. 

 

Il est possible de ne pas supporter cette majoration en réalisant une des trois actions pour l’emploi de travailleurs handicapés :

  • embauche(s) directe(s)
  • passation de contrats de fourniture ou de prestation de service avec des structures relevant du secteur protégé : tri et recyclage de papier, travaux d’impression, service traiteur, service lingerie, bricolage, nettoyage, mise à disposition temporaire de personnels, etc.
  • accueil des stagiaires handicapés relevant de la formation professionnelle.

Nous vous incitons vivement à consulter sur le site de l’Agefiph (qui contient de nombreuses informations et outils de calcul) les entreprises avec lesquelles vous pourriez envisager des collaborations dans le cadre de contrats de fourniture ou de prestations de service. Par une collaboration avec ces structures vous pourrez agir sur l’emploi des personnes handicapées et par là-même ne pas subir les pénalités encourues :

http://www.agefiph.fr/Entreprises

http://www.agefiph.fr/Entreprises/Dossiers-pratiques/Secteurs-adapte-et-protege-passer-de-la-sous-traitance-a-la-collaboration

 

Chaque entreprise dont l’effectif dépasse 20 salariés de droit privé en équivalent temps plein doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de ses effectifs , à défaut, elle verse une contribution à l’AGEFIPH.

 

Pour chaque personne handicapée manquante dans l’effectif, l’employeur verse au 15 février, au titre de l’année précédente, une contribution dont le montant est le suivant depuis 2006 :

  • de 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire
  • de 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire
  • plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire

MAJORATION DE LA CONTRIBUTION SI AUCUNE ACTION EN FAVEUR DE L’EMPLOI D’HANDICAPES


Les entreprises qui se contentent de s’acquitter du versement de la contribution à l’AGEFIPH verront celle-ci fortement majorée, allant jusqu’à être presque quadruplée.

 

Ainsi, les entrerprises qui depuis plus de 3 ans n’auraient employé aucun travailleurs handicapés ou conclu de contrats de sous-traitance ou de prestation de service, verront leur contribution à l’AGEFIPH passer à 1 500 fois le Smic horaire – soit sur la base du Smic en vigueur au 1er juillet 2012 14 100 € par salarié handicapé manquant.

 

Il est important de noter que s’il ne lui est pas possible de recruter un travailleur handicapé, l’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation en ayant recours à de la sous-traitance ou à des prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail – anciennement CAT).

 

ASSUJETTISSEMENT A L’OBLIGATION D’EMPLOI ET DETERMINATION DE L’EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT

 

L’effectif se calcule au 31 décembre de chaque année.

1) L’assujettissement : seuil de 20 salariés

L’obligation d’emploi de personnes handicapées ou, si cette obligation n’est pas respectée, le versement de la contribution, ne concerne que les établissements dont l’effectif est supérieur à 20 salariés en équivalent temps plein. Il convient ici de ne retenir que les salariés de droit privé (à l’exclusion donc des agents sous contrat de droit public).

Lorsque le seuil de 20 salariés est atteint, un délai de 3 ans est accordé pour se mettre en conformité avec cette obligation.


2) Détermination de l'effectif d’assujettissement

Sont pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :

  • Les salariés en CDI présents dans l’établissement au 31 décembre : intégralement s’ils sont à temps plein et au prorata de leur temps de travail s’ils sont à temps partiel.
    Ils ne sont pas à prendre en compte s’ils sont partis avant le 31 décembre.
  • Les salariés en CDD, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure pour au moins 1 an sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois (hors remplacement).
  • Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat.

Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement :

  • Les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l’effectif,
  • Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance,
  • Les apprentis,
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation,
  • Les salariés en contrat aidé (CIE, CAE).

3) Détermination de l’obligation d’emploi

Le nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est obtenu en multipliant l’effectif d'assujettissement par 6 %. Le résultat est toujours arrondi à l’entier inférieur.


COMMENT SATISFAIRE A SON OBLIGATION D’EMPLOI ?


1) Employer des personnes handicapées relevant des catégories suivantes :

  • personnes reconnues travailleurs handicapés A,B ou C par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (ex-COTOREP), 
  • victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale, 
  • titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail, 
  • titulaires de la carte d'invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (nouveau depuis 2006),
  • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (nouveau depuis 2006),
  • anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité, 
  • veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans, 
  • veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé,
  • sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction.

Pour être prise en compte au titre de l’obligation d’emploi, la personne handicapée doit être titulaire d’un contrat de travail quelle que soit sa nature (CDI, CDD, contrat aidé).
Elle peut également être mise à disposition par une société extérieure (hors entreprises ou centres visés ci-dessous au 2).

 

Chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes : 

  • les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet,
  • les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité.
  • Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif au titre de l’année civile, chaque unité ou demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année.

2) Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées

Les établissements peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance avec :

  • les entreprises adaptées (ex. atelier protégé), 
  • les centres de distribution de travail à domicile,
  • les établissements ou services d'aide par le travail (ex. ESAT).

Trois types d’actions peuvent être envisagés dans ce cadre :

  • des contrats de fournitures : par exemple pour l’achat de mobilier, de matériel de bureau, d’objets publicitaires, d’articles de papeterie, de produits d’emballage etc,
  • des contrats de sous-traitance : les ESAT et Entreprises Adaptées peuvent se voir confier des travaux de toutes natures,
  • de la mise à disposition de personnel : un ou plusieurs salariés handicapés peuvent intervenir ponctuellement ou régulièrement l’entreprise.

Une formule de calcul permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires.

 

Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, la formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)

Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC)

 

Pour permettre d’échapper à la surcontribution de 1500 fois le SMIC horaire, les contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services doivent représenter, hors taxes, un montant supérieur, sur 4 ans, à :

  • entreprises de 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire
  • entreprises de 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire
  • entreprises de 750 salariés et + : 600 fois le SMIC horaire.

3) Accueillir des stagiaires

Les stages pris en compte ne seront plus seulement ceux de la formation professionnelle, Le décret n°2009-641 du 9/06/2009 précise les personnes effectuant les stages suivants peuvent également être prises en compte :

  • stage organisé par l'Agefiph,
  • stage prescrit par le pôle emploi,
  • stage organisés à l’initiative des établissements du second degré ou de l’enseignement supérieur dans le cadre de la formation en alternance.

La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures.

 

L'accueil de ces stagiaires est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement.

 

PRINCIPES GENERAUX DU CALCUL DE LA CONTRIBUTION AGEFIPH

La contribution est déterminée par une formule dont les principaux paramètres qui vous sont présentés ci-après.

 

Nous vous conseillons de consulter le site de l’Agefiph et notamment ici car il vous permet facilement de calculer votre contribution et/ou de faire différentes simulations :

http://www.agefiph.fr/Pages-non-classes/Simulateur-de-contribution

 

Contribution =

(nbre de bénéficiaires manquants – minoration lié aux efforts de l’employeur)
X
coefficient de minoration au titre des emplois particuliers
X
taux de contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise.

 

Nombre de bénéficiaires manquants = 6% de l’effectif

L’effectif sur lequel on applique le taux de 6% intègre, le cas échéant, les travailleurs handicapés.

 

Chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes : 

  • les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils ont été employés à temps complet,
  • les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.

Les contrats de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution à domicile ou des CAT sont pris en compte à hauteur de 50% au maximum de l’obligation d’emploi. Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires.

 

Les personnes accueillies en qualité de stagiaires de la formation professionnelle sont pris en compte à hauteur de 2% au plus de l’effectif des salariés de l’entreprise.

 

Minoration du nombre de bénéficiaires manquants liée à l’emploi de certains travailleurs handicapés

 

Le nombre de bénéficiaires manquants est diminué au titre du maintien dans l’emploi ou du recrutement des bénéficiaires suivants :

  • salariés handicapés de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus : minoration de 0.5
  • salariés avec handicap lourd reconnu par la DDTE : minoration de 1
  • embauche du 1er salarié handicapé : 0.5 (une seule fois pour une entreprise)
  • salarié handicapé chômeur de longue durée : 1 la première année
  • salarié handicapé issu d’une structure agréée du milieu protégé (ex. atelier protégé, centres de distribution de travail à domicile, établissements ou service d’aide par le travail (ex. CAT) : 1 de manière permanente

Taux de contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise

  • de 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire
  • de 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire
  • plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire

Dépenses déductibles

Il est possible de déduire de la contribution des dépenses engagées pour favoriser l’accueil des handicapés dans l’entreprise, leur insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées.

 

Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 10% de la contribution.

Publié le 25 septembre 2012