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Exonérations ZRR

Les exonérations ZRR ont été mises en place par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui indiquait, en son article 16 que « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % ».

 

Les associations du CNEAP situées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) bénéficient de ce régime d’exonération qui est réservé spécifiquement aux organismes d’intérêt général.

 

La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année.

 

La loi de finance 2008 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ont apporté des modifications dans les conditions et les modalités de calcul des exonérations  :

  •       Le niveau des aides antérieures est maintenu pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et ce jusqu'au terme de ceux-ci (soit une exonération totale sur la fraction de rémunération allant jusqu'à 1,5 fois le SMIC et quel que soit le niveau de la rémunération) et ceci sans limitation de durée tant que les contrats sont en cours.
  •        Pour les contrats de travail conclus après le 1er novembre  2007, les employeurs pourront toujours bénéficier d'un régime d'exonération, mais celui-ci est moins attractif puisqu'il n’est plus pérenne et qu’il est dégressif.

-      L'exonération de charges patronales demeure totale uniquement pour les salaires ne dépassant pas 1,5 fois le SMIC,

-       Elle est dégressive pour les rémunérations supérieures à 1,5 fois le SMIC  et ne dépassant pas 2,4 fois le SMIC,

-        Elle est nulle pour les salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC.

-     Pour les contrats de travail  en CDI et CDD (d’une durée de plus de 12 mois et pour un accroissement temporaire d’activité) conclus après le 1er novembre 2007, elle s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche d’un salarié. Au-delà de ces 12 mois, c'est le régime général des « réductions Fillon » qui s'applique.

Le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 donne la nouvelle formule de calcul de l'exonération. L'exonération est égale au montant de la rémunération brute multipliée par le coefficient suivant : (0,28/0,9) x [(2,4 x SMIC horaire x 1,5 x nbre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,5]. Ce coefficient est arrondi à 3 décimales et plafonné à 0,281.

  •        Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, versement transport et FNAL ne sont plus exonérées pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008. 
     

Depuis la loi de finance 2014 (article 141) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; d’autres modifications sont intervenues :

  •     Les exonérations  pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 sont désormais soumises au même barème dégressif que les rémunérations versées aux contrats  conclus après le 1er novembre 2007, et ceci toujours pendant toute la durée des contrats concernés. Ainsi, pour les rémunérations horaires inférieures à 1.5 fois le Smic les exonérations restent totales, au-delà de 1.5 fois le SMIC, le montant devient dégressif et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2.4 fois le SMIC.

 

  •        La base du barème a été adaptée « pour permettre d’exonérer les contributions patronales FNAL et versement transport. Le montant de l’exonération est donc calculée chaque mois civil pour chaque salarié éligible en multipliant la rémunération mensuelle soumise à cotisations versée au salarié éligible par un coefficient déterminé comme suit :


(T/0,9) x [(2,4 x SMIC horaire x 1,5 x nbre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,5]

 

T correspond à la somme des taux de cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de FNAL, et de Versement transport » (lettres circulaires de l’ACOSS N° 2014- 18 et 29).
 

Ces dispositions sont appliquées pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014.
 

Tableau récapitulatif des exonérations de charges sociales pour les établissements situés en ZRR

 

 

 

 

Publié le 16 janvier 2015