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Fiche technique DGI-DLF

sur la fiscalité des associations

Préconisations fiscales relatives à l'assujettissement aux impots commerciaux

de certaines activités des associations et organismes responsables

d'établissements agricoles privés relevant du CNEAP

1. Formation initiale par la voie scolaire : (classes de 4ème jusqu'aux classes de techniciens supérieurs)

Les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat avec l'État participent au service public d'éducation selon les modalités prévues par l'article L813 - 1 du code rural. Subventionnés par l'État, ils proposent des formations conformes aux programmes nationaux, débouchant sur des diplômes d'État de l'enseignement agricole et dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur.

 

Ces caractéristiques permettent de considérer que cette activité d'intérêt général n'est pas concurrentielle. Elle est donc non lucrative.

 2. Apprentissage (formation initiale par alternance)

Selon les termes de l'article L115-1 du code du travail, l'apprentissage, qui est une filière de formation initiale, concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il est notamment financé par la taxe d'apprentissage. Les entreprises accueillant des apprentis reçoivent pour leur part une aide de l'État. Les formations sont réalisées dans des centres de formation d'apprentis financés par l'État et les régions, dans des sections d'apprentissage ou d'unités de formation par apprentissage d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat. Elles ne peuvent être réalisées par des entreprises du secteur concurrentiel.

 

L'activité de formation des apprentis qu'elle soit réalisée directement au sein d'un CFA géré par l'association ou dans le cadre d'une participation à un CFA "sans mur" ne peut donc être considérée comme une activité lucrative.

3. Formation professionnelle continue

Les activités de formation professionnelle réalisées par les établissements privés d'enseignement agricole sont de différents types :

a) Formation continue des salariés ou exploitants

Couramment réalisées par des entreprises du secteur privé, cette activité qui s'adresse à des entreprises qui forment leurs salariés ou à des exploitants qui ont recours à ces formations dans le cadre de leur activité professionnelle constituent un service aux entreprises qui par le recours à ces formations améliorent leurs conditions de fonctionnement.

Cette activité est donc lucrative.

 

b) Formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion

Réalisées sous l'égide de l'État, de l'ANPE et des régions entre autres, ces formations ont pour objet l'insertion professionnelle de publics ciblés.

 

Ces formations peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat d'orientation, de qualification, d'adaptation, contrat initiative emploi, etc.) pour lesquels l'employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de stages rémunérés directement par les pouvoirs publics.

 

Ces actions de formation peuvent être réalisées par des entreprises du secteur concurrentiel. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement, la politique de formation professionnelle étant du ressort des régions. S'il existe régionalement des entreprises du secteur concurrentiel qui ont cette activité, il conviendra de procéder à une analyse au regard de la règle des "4 P".


Produit proposé :

L'établissement peut proposer à titre principal des formations qui se différencient de celles offertes par le secteur concurrentiel de par leur contenu (spécialisations professionnelles, diplômes préparés) comme par les bénéficiaires des formations accueillis (publics en difficulté justifiant de moyens particuliers par exemple).

 

Ce critère ne peut être retenu comme un critère de différenciation que si l'ensemble des formations proposées à ces publics ciblés sont différentes des formations offertes par les entreprises du secteur concurrentiel.

 

Public :
Le public est constitué soit par les entreprises ou organismes qui ont conclu les contrats de travail ouvrant droit obligatoirement ou de façon facultative à formation et qui ont recours dans le cadre de ces contrats à un organisme formateur, soit par les pouvoirs publics (ANPE, État, collectivités locales, entre autres) qui confient par convention l'organisation de stages à l'association.

 

Ce critère n'est donc pas un critère de différenciation.

 

Prix :
Le coût de la formation peut être supporté en totalité ou en partie par les pouvoirs publics ou par l'entreprise, cette dernière pouvant recevoir une aide.

Le prix n'est donc pas acquitté par les personnes formées mais par les pouvoirs publics et les organismes paritaires. Il peut être modulé en fonction de la situation de la personne formée.

 

Ce critère n'est donc pas un critère de différenciation.

 

Publicité :
L'activité ne doit pas donner lieu à publicité. Néanmoins, l'association peut informer les intervenants (employeurs, collectivités publiques) de son activité.

 

D'une façon générale cette activité est lucrative sauf si, de par le produit proposé, elle se distingue nettement de l'activité des entreprises concurrentes.

 

c) Formation professionnelle continue diplômante ou qualifiante

Le plus souvent, cette activité est conventionnée avec le Conseil régional et se situe dans le cadre du plan régional de formation des jeunes. Elle est soumise à un agrément pédagogique du Ministère de l'Agriculture ou de l'Éducation nationale.

 

Le conseil régional pouvant signer des conventions avec des organismes du secteur lucratif, ces actions de formation peuvent être réalisées par des entreprises du secteur concurrentiel. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement et pour un même secteur d'activité (ici métiers de l'agriculture), la politique de formation professionnelle étant du ressort des régions. S'il existe régionalement des entreprises du secteur concurrentiel qui ont cette activité, il conviendra de procéder à une analyse au regard de la règle des "4 P".

 

Produit :
L'association peut se distinguer des organismes du secteur lucratif par la nature des formations proposées au titre du secteur d'activité dans lequel elle intervient. Ainsi, si l'association prépare à des diplômes, certificats, titres homologués ou reconnus dont la préparation n'est pas assurée par des organismes du critère concurrentiel, elle se distingue de ces derniers par le produit proposé.

 

Public :

Seul le public constitué de personnes inscrites à titre individuel dans le cadre d'une démarche volontaire répond à ce critère.

 

Prix :

Dès lors que les pratiques tarifaires de ces formations conduisent à demander une participation très restreinte aux stagiaires, voire à les exonérer de tout frais pédagogiques, le critère sera réputé comme rempli.

 

Publicité :
L'activité ne doit pas donner lieu à la publicité. Seule l'information nécessaire à une orientation prévue par la loi peut être mise en place.

 

4. Ateliers pédagogiques (exploitations agricoles ou ateliers technologiques)

Afin d'assurer une formation aux réalités pratiques techniques et économiques et de contribuer à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, les établissements d'enseignement agricole font fonctionner en leur sein des exploitations agricoles ou des ateliers technologiques.

 

Dès lors que ces exploitations, en raison du rôle pédagogique qui leur est assigné, ont pour contrainte de fonctionner de façon comparable à une exploitation ou à une entreprise, leur activité revêt un caractère concurrentiel. Si elles s'insèrent dans le circuit économique agricole normal, elles ne se différencient pas des entreprises du secteur concurrentiel dès lors qu'elles pratiquent des prix similaires et s'adressent au même public. Dans ces conditions, elles sont donc lucratives.

 

L'ensemble de ces activités bénéficie de l'exonération de taxe professionnelle prévues aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts.

 

5. Autres activités

Transports scolaires :

Certaines associations participent au service public routier créé pour assurer à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.

 

Les départements ont la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports publics et notamment du transport scolaire.

 

Les transporteurs qui sont choisis pour assurer le transport scolaire, après mise en concurrence dans le respect des règles édictées par le code des marchés publics, signent une convention avec le département. La rémunération du transporteur consiste le plus souvent dans le versement d'un prix par l'autorité publique en contrepartie du service rendu, la participation éventuelle des usagers étant généralement accessoire.

 

Dès lors que des entreprises privées ont participé aux appels d'offre, l'activité est concurrentielle et l'association rend à la collectivité locale responsable du transport scolaire un service dans des conditions comparables à celles offertes par les entreprises du secteur concurrentiel. Il conviendra de procéder à une analyse au regard de la règle des « 4 P ».

 

Lorsque aucun service de transport scolaire n'est organisé vers l'établissement par les collectivités territoriales et que le service n'est assuré par aucun organisme du secteur lucratif, le transport scolaire réalisé par l'établissement au bénéfice des élèves ou apprentis, sous la réserve qu'il soit refacturé aux familles au maximum à prix coûtant ne peut être considéré comme concurrentiel et lucratif.

 

Hébergement :
Les prestations de restauration et d'hébergement à destination des élèves et des apprentis en formation initiale, internat et demi-pensionnat et du personnel enseignant et administratif pour la prestation de restauration sont indissociables de la participation des établissements privés d'enseignement agricole au service public d'éducation.

Ces activités ne peuvent être considérées comme concurrentielles et lucratives.

 

Lorsque ces prestations sont également réalisées au profit des élèves ou d'apprentis d'établissements voisins, ces prestations seront considérées comme non lucratives dès lors qu'elles ne sont pas différenciées selon l'établissement d'origine des élèves et qu'elles donnent lieu à une facturation à prix coûtant.

 

Certains établissements disposant d'internat sont également susceptibles de fournir des prestations d'hébergement à des groupes. La fourniture de prestations d'hébergement est une activité concurrentielle. Par conséquent, il conviendra d'appliquer la règle dite des "4P" afin de déterminer le caractère lucratif de l'activité et plus particulièrement les critères relatifs au public et au prix.

 

6. Mise en oeuvre de la sectorisation

Il conviendra d'appliquer les principes exposés dans l'instruction 4 H-1-99 publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999.

 

Néanmoins, les conditions liées à l'appréciation du caractère significativement prépondérant du secteur non lucratif ne sauraient s'apprécier au regard des seules recettes générées par les différentes activités. Ainsi, la prépondérance des formations initiales par rapport aux formations professionnelles continues s'appréciera au regard du nombre d'élèves formés, du nombre d'heures d'enseignement dispensées et du nombre d'enseignants affectés à ce secteur.

 

Le caractère dissociable des activités de formation lucratives et non lucratives ne sera pas remis en cause dès lors que l'établissement sera en mesure de procéder à une exacte répartition des moyens employés au fonctionnement de chaque secteur (locaux utilisés, heures de formation dispensées etc.).

 

Si au sein d'un même établissement, des activités de formation professionnelle continue du type de celles étudiées supra (point 3, a), b), c)), sont exercés concomitamment, il sera possible de sectoriser celles qui auront été, au regard de la règle des « 4 P », analysés comme lucratives. Comme indiqué supra, cette sectorisation ne sera pas remise en cause dès lors que l'établissement sera en mesure de procéder à une exacte répartition des moyens employés au fonctionnement de chacune des formations professionnelles continues.

 

Par ailleurs, lorsque l'activité des ateliers pédagogiques est considérée comme lucrative, il sera possible de sectoriser cette activité ou de la filialiser sans contamination de la structure associative mère.

 

7. Activités Fédérales

a) Représentation

Les activités relevant d'un rôle fédératif (information des adhérents, représentation et négociation avec les pouvoirs publics etc.) et pour lesquelles en application de l'article L813-4 du code rural les fédérations peuvent recevoir une aide de l'État au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient ne sont pas considérées comme lucratives.

 

b) Formation des personnels des centres adhérents

La formation des personnels des établissements privés d'enseignement agricole (enseignants, chefs d'établissements, surveillants, éducateurs ... ) réalisée dans le cadre dit de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1984 (ou son prolongement immédiat) n’est pas considérée comme lucrative dès lors que les personnels formés ont pour principale mission de participer aux activités non lucratives des établissements d'enseignement. Ces activités de formation qui sont réalisées notamment dans le cadre de contrats avec l’État et les conseils régionaux qui versent une subvention pour cette mission à l'établissement est en effet indissociable de la mission d'intérêt général des établissements sous contrat participant au service public de l'éducation.

Publié le 11 juillet 2012