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Filialisation

1. Rappel de la règle

Une association sans but lucratif peut filialiser son activité lucrative sans pour autant que son exonération soit remise en cause, à condition qu'elle se borne à détenir la majorité des titres de sa filiale et/ou assure son contrôle par l'intermédiaire de ses dirigeants (cf. Instr. 16 février 1999, § 13 et s.).

 

Cependant, lorsqu'une association ou une fondation entretient avec une société commerciale des relations privilégiées caractérisées par une complémentarité économique, elle sera considérée comme lucrative pour l'ensemble de ses activités, sans possibilité de sectorisation.

 

Tel est notamment le cas lorsqu'il existe entre elles une complémentarité commerciale, une répartition de clientèle, des échanges de services, une prise en compte par la société de charges relevant normalement de l'activité non lucrative, etc...

2. Préconisations

L'exercice d'activités lucratives au sein d'établissements peut conduire à s'interroger sur la possibilité de leur filialisation.

 

En pratique, elle s'opérerait par le biais de l'apport de l'activité à une entité préexistante ou à créer pour l'occasion.

  • en l'état actuel, le recours à la filialisation doit être écarté, dès lors que l'établissement qui filialiserait envisage non seulement de conserver la maîtrise de la gestion effective de sa filiale, mais surtout s'il ne peut être mis en place une totale séparation économique entre les deux entités.
  • dans le cas d’une mise en place d’une filiale, il convient de s’assurer que le montage retenu et son fonctionnement pratique ne contamine la structure mère, par contagion fiscale.
  • s'agissant des filiales déjà existantes, il convient de limiter au maximum les relations économiques entre les deux structures.
    Le maintien de ces structures, sans remise en cause du statut non lucratif de l'association détenant les titres de la filiale, impose d'isoler les titres de la filiale dans un secteur taxable.

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Publié le 11 juil 2012