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Financement des CFA

La taxe d'apprentissage est une des ressources principales des CFA.

 

D'après l'article L118-2 du code du travail, lorsqu'ils emploient un apprenti, les redevables de la Taxe d'Apprentissage doivent verser aux CFA concernés, dans la limite de leur Quota et par l'intermédiaire d'un OCTA , un montant au moins égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA.

 

La définition des coûts de formation d'un CFA est prévu par les articles L.118-2-2 et R116-16 du code du travail .


En pratique :

  • le Conseil Régional envoie aux CFA un guide méthodologique du calcul des coûts,
  • chaque CFA détermine ses coûts par niveaux de formation, et par métier,
  • la région analyse et contrôle les coûts.

Les coûts de formation doivent être publiés suivant l'art. R119-3 du code du travail :

  • transmission par le Président du Conseil Régional des coûts des CFA au préfet de région,
  • le préfet de région doit publier au plus tard le 31 décembre de chaque année le coût par apprenti, par métier, et par niveau de chaque CFA.

Particularité de la collecte 2006 :
Le Concours Financier Obligatoire pour les entreprises correspondra non pas à un coût réel par apprenti mais à un montant forfaitaire qui a été fixé par arrêté ministériel et est égal à un montant de 1 500 € par apprenti.
 

L'OCTA intermédiaire obligatoire (car fin des versements directs dès 2006) de la collecte devra informer au 15 juin le Conseil Régional de chaque Région des reversements prévus, et reverser les concours financiers aux CFA avant la date du 30 juin.

 

Par ailleurs, l'alinéa 4 de l'article L118-2-2 du code du travail indique que « Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis prévus à l'article L116-2 »
et,
L'alinéa 5 de l'article L118 2-2 du code du travail indique que « Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes excédentaires sont reversées au Fonds Régional de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue ».

 

En conséquence, les CFA doivent reverser leurs excédents au FRAFPC.

 

NB : Interdiction du « Courtage » sous peine de sanctions pénales et renforcement des contrôles : sont désormais prohibées les pratiques consistant à rémunérer les services d'un tiers dont l'objet serait la perception de taxe d'apprentissage (L119-1-3).


A noter les mesures applicables à partir du 1er  janvier 2006 instaurée par la loi pour l’égalité des chances adoptée le 9 mars 2006 :

  • Un crédit d’impôt majoré pour les entreprises accueillant un jeune ayant conclu un contrat d’apprentissage junior ou un jeune intégrant une formation en apprentissage à l’issu de son « contrat de volontariat pour l’insertion » au sein des institutions de la défense, de 2 200 € (au lieu de 1 600 €) multiplié par le nombre moyen d’apprentis.
  • De plus, les entreprises accueillant, hors contrat d’apprentissage, les jeunes engagés dans le parcours d’initiation aux métiers pourront-elles, bénéficier d’un crédit d’impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines.

Publié le 11 juillet 2012