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Financement des lycées

La taxe d'apprentissage est un impôt : la législation prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe et leur report à un exercice ultérieur. Les crédits doivent être utilisés dans l'année civile de leur perception, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l'année.
Le report d'un exercice sur l'autre doit faire l'objet d'une demande préalable de dérogation auprès de l'organisme de contrôle, et être étayée par des motifs irréfutables (par exemple un équipement très lourd qui nécessite un financement public complémentaire et ultérieur).


Attention : les préfectures et les cours des comptes régionales sont compétentes pour contrôler l’utilisation faite de la taxe d’apprentissage.


La politique d’affectation de la taxe d’apprentissage doit se décider en conseil d’administration, les administrateurs doivent au minimum en être informés :  quelle est la part (en %, et  en montant) de taxe d’apprentissage affectée au fonctionnement et quelle est celle affectée aux investissements ?

Une bonne pratique consiste à élaborer avant le début de la collecte un plan d’investissement sur l’utilisation de la taxe d’apprentissage en matière d’équipement, et un compte de résultat prévisionnel de l’affectation du hors quota de la taxe d’apprentissage distinct du compte de résultat de la formation initiale (création d’une section analytique du hors quota de la taxe d’apprentissage).

 

Il est également important d’informer le conseil d’administration sur les conséquences de cette répartition sur le résultat comptable de l’association d’une année sur l’autre. A cette occasion, il est nécessaire de rappeler que les fonds issus de la taxe d’apprentissage et affectés au fonctionnement ne sont pas stables et ne dépendent pas directement du niveau d’exploitation (bien qu’ils apparaissent dans le résultat comptable d’exploitation en subvention d’exploitation, et non dans le résultat exceptionnel).

  • L'utilisation essentielle de la taxe d'apprentissage doit être l'équipement pédagogique concernant directement et spécifiquement les formations habilitées

Les formations habilitées sont les premières formations technologiques et professionnelles « qui avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi ouvrier, ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques » (loi 71-578 du 16 Juillet 1971- art 1).

  • « avant l'entrée dans la vie active » signifie que les formations habilitées sont des formations initiales, dispensées à temps complet de manière continue.
  • « préparant à un emploi … » signifient que ces formations initiales doivent préparer à des métiers.

Remarque : Des vérifications sur la légitimité des habilitations données dans le passé vont être effectuées.

 

Ainsi, l’utilisation normale est l’acquisition de matériel pour l’équipement des ateliers, laboratoires, ou matériel de reprographie, les aides  audiovisuelles devant servir aux premières formations technologiques et professionnelles, à noter les biens vivants (animaux, et plantations) peuvent être considérés comme des matériels pédagogiques qu’ils soient amortissables ou non.

 

Enfin remarquons, que pour un investissement lourd en équipement pédagogique, il est possible de réaliser des financements mixtes entre fonds propres de l’établissement, et taxe d’apprentissage.

 

L'utilisation autorisée pour le fonctionnement doit rester limitée :

L’utilisation de la taxe d’apprentissage dans le fonctionnement doit être prudente. Ainsi, le CNEAP déconseille d’utiliser la taxe d’apprentissage dans le fonctionnement lorsque l’établissement possède un résultat fortement excédentaire qui n’est pas affecté au projet de l’établissement. En effet, l’association pourrait se voir, dans ce cas, dans l’obligation de restituer une partie des cotisations demandées aux familles (en vertu du principe de gratuité de l’enseignement scolaire rappelé dans le code rural art. R813-9).


Utilisation autorisée :

  • rémunérations des intervenants et des enseignants qui ne sont pas sous contrat, et ne sont pas non plus couvertes par les subventions issues de l’art. 44, charges sociales comprises (et à condition que leur rémunération ne soit pas supérieure à celle du personnel de l’enseignement public au même niveau d’enseignement),
  • dépenses occasionnées par des visites d’entreprises, centres commerciaux, ou industriels en rapport avec la formation et à condition d’avoir lieu en France (sauf pour certaines formations), voyages d’étude.
  • frais d’installation et d’entretien de matériel et/ou machines destinés à l’enseignement professionnel et technologique,
  • Achats de matières d’œuvre utilisées par les élèves bénéficiant de ces formations,
  • Dépenses de chauffage, d’éclairage, d’entretien locatif pour partie.

Utilisation prohibée :

  • dépenses d’internat et de demi-pension,
  • versements à une organisation à but lucratif,
  • assurance d’accident du travail des élèves, assurances de l’établissement,
  • toute dépense de construction ou d’aménagement immobilier ayant pour effet d’augmenter le patrimoine,
  • toute dépense pour des matériels sportifs, ou destinée à la formation continue,
  • Loyers,
  • financement de location de matériel, y compris la location vente,
  • bourses individuelles aux élèves (sauf autorisation préalable de la préfecture).

Recommandations du CNEAP - les lycées doivent être vigilants et veiller à une utilisation rigoureuse de la taxe d’apprentissage car les contrôles s’intensifient et entraînent des sanctions.
En cas de doute sur la possibilité d’imputer ou non une dépense non clairement identifiée, il convient de saisir par écrit la préfecture.
En effet, en matière d’emploi de la taxe d’apprentissage, les interprétations des textes de loi peuvent être très différentes d’un département à l’autre.
 
Rappelons que :

  • L'interdiction du « Courtage » sous peine de sanctions pénales et renforcement des contrôles : sont désormais prohibées les pratiques consistant à rémunérer les services d'un tiers dont l'objet serait la perception de taxe d'apprentissage (L119-1-3).
  • Les classes de 4ème et 3ème de l'enseignement agricole sont habilitées à percevoir la TA.
  • Les classes de CLIPA sont habilitées à percevoir de la TA,
  • Les formations en alternance, par exemple sous contrat de professionnalisation, ne sont pas des « premières formations professionnelles continue » et ne sont pas habilitées à percevoir de la taxe d'apprentissage loi de 1971, L71-578
  • Les établissements ne peuvent recevoir des fonds de la taxe d'apprentissage que dans leur catégorie d'habilitation. Un organisme percevant des fonds dans des catégories qui ne sont pas les siennes est en infraction.

Publié le 11 juillet 2012