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Fiscalité des travaux de ravalement

Les travaux de ravalement d’un bâtiment qui comprend un internat peuvent ils bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % ? Sur la totalité des travaux ou partiellement ?

Les travaux de rénovation des internats entrent dans le champ d’application du taux de réduit de TVA (5,5 %) concernant les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (paragraphes 36, 37, 38 et 39 de l’instruction du 5 septembre 2000). Les travaux de ravalement de façade sont compris dans les travaux éligibles.

 

Dans le cas où un bâtiment comprend à la fois un internat et d’autres locaux et que les travaux concernent l’ensemble du bâtiment, il faut calculer le prorata de surface occupée par les locaux qui relèvent du taux réduit.

 

Relèvent du taux réduit :

> « Les locaux d’hébergement : les chambres, dortoirs, cellules et sanitaires »

> « les travaux réalisés dans les pièces affectées à titre principal à l’usage des personnes hébergées... (notamment les cantines, réfectoires ou salles de repos à l’exclusion des installations sportives) »

Le « titre principal » est déterminé par le nombre de repas pris par les internes par rapport au nombre de repas servi.

 

Ne relèvent pas du taux réduit :
> « les travaux afférents aux locaux qui ne sont pas affectés à l’hébergement (locaux affectés à l’exercice d’une activité administrative, commerciale ou agricole, salles de classe, lieux de culte, etc.) sont en tout état de cause soumis au taux normal. De même les travaux afférents aux parties communes ou équipements communs sont exclus du taux réduit. »

Publié le 11 juillet 2012