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La Fondation en questions…

Pour savoir et comprendre

Y a-t-il un contrôle de l’utilisation des dons ?

Reconnue d’utilité publique, la FSM est contrôlée par un Commissaire du Gouvernement, qui s’assure du respect de l’objet social et de la légalité des opérations. La FSM est donc garante, tant vis-à-vis des donateurs que de ses autorités de tutelle, de la bonne gestion et de  l’utilisation des fonds recueillis lors d’appels à dons. Une association qui percevra des dons, via la FSM, devra donc pouvoir démontrer que ces dons auront été utilisés pour le financement d’actions entrant bien dans le projet associatif. Elle devra également pouvoir démontrer que les dons n’auront pas donné lieu à contrepartie pour le donateur.

Comment demander une aide remboursable ?

  • Pour bénéficier d’une aide remboursable, une association membre du CNEAP doit d’abord s’être librement engagée auprès de la FSM-EA, par la signature d’un protocole.L’association doit par ailleurs adresser sa demande d’aide par courrier signé de son Président à la FSM-EA.
    Les documents à fournir lui seront alors indiqués (PV du Conseil d’Administration de l’association ayant approuvé le principe de la demande d’aide, comptes annuels,
    budget à 5 ans, plan de financement, plan de trésorerie, …).
  • Pour les aides qui concernent des projets d’investissement, il est également demandé à l’établissement d’avoir préalablement lancé une campagne d’appels à dons auprès de ses parents d’élèves, anciens élèves et sympathisants. Le dossier sera ensuite instruit par des experts bénévoles de la FSM qui pourront se rendre dans l’établissement ou demander certaines informations complémentaires.

L’aide remboursable est-elle gratuite ?

L’aide remboursable donne lieu à des frais de gestion, fixés par les responsables de la fondation. Au niveau de la FSM, 2% de frais de gestion sont retenus sur les aides.

La Fondation vérifie-t-elle le dossier avant l’appel à dons d’un établissement ?

Les différents documents destinés au public à l’occasion d’un appel à dons (lettre de demande, bon de souscription…) devront avoir été validés par la fondation préalablement à leur utilisation. L’objectif est de vérifier qu’ils sont conformes au fonctionnement de la FSM, tant sur le plan interne (gestion administrative, charte de communication…) qu’externe (dispositifs juridiques et fiscaux en particulier).

Quels documents types sont disponibles ?

Des documents de type « kits » à l’usage des établissements sont déjà disponibles (bon de souscription à utiliser, modèles de lettre d’appel à dons) et d’autres pourront  prochainement être élaborés. Ces documents, et en particulier les modèles de courrier, doivent bien sûr être adaptés et étayés en fonction des projets pour lesquels les donateurs sont sollicités.

Qui décide de l’attribution des aides remboursables ?

Le Conseil Exécutif de la FSM-EA dispose d’une délégation dans l’attribution des aides  remboursables jusqu’à 50 000 €, avec reporting au Conseil d’Administration de la FSM.

  • Pour un montant compris entre 50 et 150 000 €, c’est le Comité d’Engagements de FSM, auquel participe un représentant permanent du CNEAP, qui décide.
  • Si le montant est supérieur à 150 000 €, le dossier est soumis au Conseil d’Administration de la FSM, après avis favorable du Conseil Exécutif de FSM-EA. Dans tous les cas, le déblocage des fonds n’intervient qu’après signature d’une convention d’aide remboursable et d’un échéancier de remboursement entre la FSM, l’association et son autorité de tutelle. Afin de simplifier la gestion des remboursements, la FSM demande également à l’association une autorisation de prélèvement automatique.

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Publié le 10 juillet 2012