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Formation continue

1. Rappel de le règle

a - Natures de la formation

Il faut distinguer trois types différents de formation professionnelle continue:

  • La formation continue à des salariés ou exploitants.

Cette formation est considérée comme de nature concurrentielle car couramment réalisée par des entreprises du secteur privé.
Elle s’adresse à des entreprises qui forment leurs salariés ou à des exploitants qui y ont recours dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette activité doit être considérée comme constituant un service aux entreprises qui, par le recours à ces formations, améliorent leurs conditions de fonctionnement.

Elle est, par conséquent, taxable aux impôts commerciaux (pour la TVA sous réserve du § 3.1.2) et pourra être sectorisée à certaines conditions (cf. fiche fiscale n° 8).

Réalisées sous l’égide de l’État, de l’ANPE et des Régions entre autres, ces formations ont pour objet l’insertion professionnelle de publics ciblés.

Ces formations peuvent s’inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat d’orientation, de qualification, d’adaptation, contrat initiative emploi, etc.) pour lesquels l’employeur fournit une formation au salarié ou dans le cadre de stages rémunérés directement par les pouvoirs publics.

  • La formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion.

Cette activité est reconnue comme non lucrative si elle n'entre pas en concurrence au niveau régional avec des organismes lucratifs ou si la concurrence étant établie, la règle des 4P est respectée.

Il en sera ainsi si l’établissement propose à titre principal des formations qui se différencient de celles offertes par le secteur concurrentiel de par leur contenu (spécialisations professionnelles, diplômes préparés) comme par les bénéficiaires des formations accueillis (publics en difficulté justifiant de moyens particuliers par exemple).
Ce critère ne peut être retenu comme un critère de différenciation que si l’ensemble des formations proposées à ces publics ciblés sont différentes des formations offertes par les entreprises du secteur concurrentiel, sachant qu’il est édicté par l’Administration que cette activité doit se distinguer nettement de l’activité des entreprises concurrentes.
Rappelons que cette activité ne doit pas donner lieu à publicité. Néanmoins, l’association peut informer les intervenants (employeurs, collectivités publiques) de son activité.

Exercée dans ces conditions, cette activité est exonérée des impôts commerciaux. Dans le cas contraire, cette activité est taxable aux impôts commerciaux (pour la TVA sous réserve du § 3.1.2) et pourra être sectorisée à certaines conditions cf. fiche fiscale n° 8).

  • La formation professionnelle continue diplômante ou qualifiante.

Cette formation est, le plus souvent, conventionnée avec le conseil régional et se situe dans le cadre du plan régional de formation des jeunes. Elle est soumise à un agrément pédagogique du Ministère de l’Agriculture ou de l’Éducation nationale.
Le conseil régional pouvant signer des conventions avec des organismes du secteur lucratif, ces actions de formation peuvent être réalisées par des entreprises du secteur concurrentiel.
Ainsi, la concurrence doit s’apprécier régionalement et pour un même secteur d’activités (en l’espèce les métiers de l’agriculture).

En présence de concurrence, pour rester non lucrative, l'activité devra respecter la règle des 4P

> le critère du produit sera considéré comme rempli dès lors que l’activité se distingue de celle des organismes du secteur lucratif par la nature des formations proposées au titre du secteur d’activité dans lequel elle intervient. Ainsi, si l’association prépare à des diplômes, certificats, titre homologués ou reconnus dont la préparation n’est pas assurée par des organismes du critère concurrentiel, elle se distingue de ces derniers par le produit proposé.

> Seul le public constitué de personnes inscrites à titre individuel dans le cadre d'une démarche volontaire permet de considérer ce critère comme rempli.

> Les pratiques tarifaires conduisent à demander une participation très restreinte aux stagiaires, voire à les exonérer de tout frais pédagogiques.

> Il ne peut y avoir de publicité. Seule une information nécessaire à l’orientation prévue par la loi est admise.

 

Exercée dans ces conditions , cette activité doit être exonérée des impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, cette activité est taxable aux impôts commerciaux (pour la TVA sous réserve du § 3.1.2) et pourra être sectorisée sous certaines conditions (cf. fiche fiscale n° 8).

b - Exonération de TVA

En tout état de cause, la formation continue dans son ensemble est susceptible de bénéficier de l'exonération de TVA qui nécessite de disposer d'une attestation préfectorale (Art. 261-4 -4° a) 5ème al. du CGI) .

 

En effet, les organismes de droit privé, personnes physiques ou morales, quelle que soit leur forme juridique (association loi de 1901, société commerciale, …), qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA, s'ils sont « reconnus ».

 

Pour ce faire, ils doivent obtenir de l'autorité administrative dont relèvent leurs actions de formation une attestation reconnaissant qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

 

L'obtention de l'attestation entraîne l'exonération de TVA pour toutes les opérations de formation professionnelle continue réalisées par l'organisme ainsi « reconnu ».

 

Cette exonération s'impose à l'organisme, qui ne peut pas y renoncer : l'assujettissement des opérations ne peut résulter que du retrait de l'attestation ou de la remise en cause de l'exonération que peut opérer le service des impôts à l'encontre d'un organisme, même titulaire de l'attestation, dont les opérations ne s'inscrivent pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

 

L'exonération couvre les opérations de formation professionnelle continue proprement dites (y compris la réalisation de bilans de compétences) et les prestations de services et livraisons de biens qui y sont étroitement liés (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques).

 

Pour les organismes non « reconnus », c'est-à-dire pour ceux n'ayant pas d'attestation, les activités de formation professionnelle continue réalisées sont, dans leur ensemble, taxables au taux normal.

2. Préconisations

  • actuellement, les associations ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage et la taxe professionnelle pour les activités autres que la formation tournée vers les salariés d’entreprises ou les exploitants individuels.
  • vérifier que l’association est bien titulaire de l’attestation permettant l’exonération de TVA.
  • l'absence d'attestation entraîne l'assujettissement à la TVA de la formation destinée aux salariés d’entreprises ou aux exploitants individuels et, éventuellement, des autres formations qui ne respecteraient pas les règles édictées supra pour être reconnues comme non lucratives.
  • la formation diplômante ou qualifiante et celle dispensée dans le cadre des politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion sont exonérées de TVA sans aucune possibilité d'option sous réserve de l'appréciation de la concurrence sur un plan régional et, s’il y a lieu, du respect de la règle des 4P.
  • L'appréciation de la concurrence doit être réalisée avec soin, puisqu'elle permet l'exonération de tous les impôts commerciaux en évitant de se soumettre à la règle des 4P.
  • dans le cas où la concurrence est avérée, l’examen du respect de la règle des “4P” doit être effectué afin de s’assurer que tant la formation continue exercée dans le cadre des politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion que la formation professionnelle continue diplômante et qualifiante, respectent les conditions imposées ci-dessus.
  • la sectorisation s'impose pour la formation destinée aux salariés et exploitants, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle (cf. fiches fiscales n°s 8 et 9) et éventuellement, à la TVA, comme indiqué supra.

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Publié le 11 juil 2012