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Formation initiale

par la voie scolaire et par l'apprentissage

1. Rappel de la règle (Position validée par l'Administration)


L'enseignement initial, dispensé par les établissements d'enseignement agricole sous contrat avec l'État, selon les modalités prévues par l’article L 813-1 du code rural et l'apprentissage réalisé directement au sein d'un CFA géré par l'Association ou dans le cadre d'une participation à un CFA "sans mur", constituent des activités d'intérêt général non lucratives en raison de l'absence de concurrence du secteur privé lucratif (cf. Instr. 15 septembre 1998).

 

Ces activités sont considérées comme d’intérêt général, donc non concurrentielles. Elles sont donc, par principe, non lucratives, c’est-à-dire exonérées de tous impôts commerciaux.

 

Rappelons que ces activités bénéficient d'exonérations légales en matière de TVA et de taxe professionnelle (Art. 261-4-4° a) al. 4 et 1460-1 du CGI). Cette dernière exonération s'étend aux prestations accessoires rendues aux élèves, étroitement liées à l'activité d'enseignement initial ou d'apprentissage comme la vente de fournitures scolaires, la restauration et l'hébergement des élèves et apprentis par les établissements (sur ce point, cf. fiche fiscale n° 5).

2. Préconisations

  • l'exonération propre à ces activités suppose que chaque établissement remplisse impérativement la condition liée au caractère désintéressé de la gestion
  • vérifier que l'objet statutaire des établissements prévoit bien l'exercice de telles activités (cf. fiche gestion désintéressée n°1)
  • pour les établissements qui réalisent des opérations de formation d’apprentis sans être CFA ou UFA, nous consulter.

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Publié le 11 juil 2012