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Franchise des impôts commerciaux

de 60 000

Depuis le 1er janvier 2000, les associations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes bénéficient, pour leurs activités lucratives accessoires n’excédant pas 250 000 F (38 112,25 €), d’une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA, Taxe professionnelle).

 

Depuis la loi de finances pour 2002, le montant de la franchise des impôts commerciaux est passé de 38 112,25 € à 60 000 €.

 

L’instruction fiscale 4H 5 06 du 18 décembre 2006 a remplacé les précédentes instructions fiscales (du 30 octobre 2000, et celle du 24 décembre 2001).

 

Concernant le seuil de 60 000 € de franchise d’impôt, cette dernière instruction rappelle et précise :

  • Le tableau récapitulatif des différents cas d’imposition envisageables (art.11),
  • Les conditions de cette exonération pour chacun des impôts concernés (art. 134 à 144),
  • La mise en œuvre de la franchise des impôts commerciaux (art. 145 à 169),
  • Les conséquences du non respect des conditions d’application de la franchise d’impôts commerciaux (art. 170 à 191),
  • La notion de prépondérance sans toutefois fixer un % d’activité (art. 209 et 210).

A noter :

Le seuil des 60 000 € :

  • s’apprécie par année civile et non en référence à un exercice comptable,
  • se base sur les recettes encaissées et non sur les créances issues des seules activités lucratives,
  • ne tient pas compte de certaines recettes (par exemple : des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, des recettes provenant de la gestion de patrimoine (loyer, intérêts), de certaines recettes financières, et exceptionnelles …).

Par ailleurs ce texte rappelle qu’un « organisme qui entretiendrait des relations privilégiées avec les entreprises est considéré comme lucratif pour l’ensemble de ces activités »(art. 140 de l’instruction).

Publié le 11 juillet 2012

Instruction fiscale
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Instruction fiscale (219.1 Ko)