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Généralités

Instituée en 1925 et revue en 1971, la taxe d'apprentissage a pour unique objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

 

Elle correspond à un impôt direct suivant l'article L 224 du code Général des impôts par :

  • Les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, 
  • Les sociétés et autres personnes morales (associations par exemple) passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation, et vente de produits agricoles ainsi que leur unions,
  • Les groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant une activité industrielle ou commerciale.

Des exonérations sont prévues notamment :

  • Pour les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis,
  • Pour les établissements d'enseignement,
  • Pour les groupements d'employeurs, notamment les groupements composés d'agriculteurs ou sociétés agricoles, pour les autres groupements d'employeurs, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel, aux membres qui sont eux mêmes exonérés ou n'y sont pas assujettis.

Depuis 1996, la taxe d'apprentissage est assise sur les salaires bruts et elle est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Son taux d'appel est fixé à 0,5% des salaires bruts (sauf dans les départements d'Alsace - Moselle).

 

A noter : à partir de la campagne 2007 : Le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est fixé à 0,6% des salaires bruts lorsque le nombre moyen annuel des jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1% (sur les salaires de 2006 campagne 2007), 2% sur (les salaires 2007 campagne 2008), 3% les années suivantes de l’effectif annuel moyen de cette entreprise.

Particularité de cet impôt

Les assujettis peuvent s'en acquitter :

  • En s'en exonérant totalement ou partiellement grâce à des dépenses dites « libératoires » et qui sont effectuées par l'intermédiaire d'un organisme « collecteur - répartiteur » agréé (OCTA ) et ceci avant le 1er mars de l'année suivant le paiement des salaires.
  • En versant une partie (fonds disponibles après versements obligatoires à l'OCTA) directement au trésor public avant le 30 avril de l'année suivant le paiement des salaires,

A noter :
Fin des versements directs confirmée par un décret du 8 novembre 2005 :
dorénavant, il n'est plus possible à une entreprise de verser des subventions de taxe d'apprentissage directement à un établissement.
Les versements imputables sur le montant de la taxe d'apprentissage devront obligatoirement être effectués par l'intermédiaire des organismes collecteurs (OCTA).
Toutefois, l'obligation de passer par un collecteur ne remet pas en cause le principe de libre affectation des versements non obligatoires (*)(choix de l'OCTA, et choix de(s) l'établissement(s) bénéficiaire(s)).


(*) Les versements non obligatoires correspondent au « Quota » disponible et au « Hors Quota » disponible.

Publié le 11 juillet 2012