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Gestion scolaire et patrimoniale

Distinction

Préconisation comptable pour les établissements du CNEAP
document d’orientation établi par la Commission Economique du Conseil d’Administration


DISTINGUER ENTRE LA « GESTION SCOLAIRE » ET LA « GESTION PROPRE » POUR UNE ASSOCIATION RESPONSABLE D’ETABLISSEMENT OU DE CENTRE DE FORMATION

 

L’association responsable d’un établissement agricole privé est le support juridique de l’ensemble des activités de formation initiale et continue ainsi que de la gestion patrimoniale qui y est attachée. Il est nécessaire ainsi que l’association dispose d’instruments de gestion permettant la plus grande transparence afin de mieux exercer ses responsabilités.

 

Dans ce domaine peut exister une difficulté liée à la gestion des immeubles.

 

Depuis quelques années se pose aux établissements du CNEAP la question de la comptabilisation des amortissements des immeubles, notamment lorsque ceux-ci sont totalement amortis comptablement ou lorsqu’au contraire un bâtiment neuf est mis à la disposition des élèves.

 

En effet, la comptabilisation des seuls amortissements fait varier d’un exercice à l’autre le montant des sommes imputées et donc les coûts par élève. Dans le cadre de leur comptabilité analytique, certains établissements imputent le coût réel d’occupation des locaux à chaque catégorie d’élèves, ce qui conduit à une analyse fine mais à une grande variabilité entre deux exercices. Ainsi le déplacement d’une section de bac pro d’un bâtiment ancien à un bâtiment neuf accroît d’une année à l’autre le coût constaté par élève.

 

Comment faire face à cette difficulté dans l’appréciation des coûts et donc dans la gestion ?

La création de deux entités comptables distinctes intitulées l’une « gestion scolaire » (concernant l’ensemble de l’activité sous contrat) et l’autre « gestion propre » (concernant la vie associative, et notamment la gestion des immeubles) correspond à la volonté de se doter des moyens d’entretenir le patrimoine en rendant l’établissement scolaire (la « gestion scolaire ») fictivement locataire de l’association responsable de la gestion (la « gestion propre ») afin que cette dernière dispose régulièrement des ressources suffisantes pour entretenir son patrimoine.

 

Ces ressources sont constituées par un loyer, qui apparaît alors comme une charge de la gestion scolaire et comme un produit de la gestion propre.

 

Cette dernière doit alors procéder à l’entretien des immeubles pour les charges du propriétaire, et constituer les provisions nécessaires pour les grosses réparations.

  • De cette façon, chaque élève se voit imputer un coût d’utilisation des locaux indépendant du montant des amortissements et des charges financières liées aux emprunts,ce qui permet un « lissage » sur les années et garantit aux promotions suivantes de disposer de locaux entretenus.
  • De plus ce système fait exister un coût au mètre-carré réparti uniformément sur tous les élèves, au lieu d’affecter les dotations aux immobilisations par bâtiment et donc par groupes d’élèves.
  • En outre, il facilite les comparaisons des coûts de formation d’un établissement à l’autre, en supprimant les distinctions selon l’état de propriété et d’entretien des locaux.

La distinction entre la « gestion scolaire » et la « gestion propre » est recommandée dans le plan comptable adopté par l’Enseignement Catholique pour les établissements d’enseignement général ou technique.

 

Elle constitue une préconisation nouvelle par rapport à celles que le CNEAP a établies lors de la publication du plan comptable des établissements catholiques d’enseignement agricole en 199..

 

Il ne faut pas omettre de signaler une éventuelle difficulté qui peut être facilement contournée : si un loyer « virtuel » figure dans les comptes de l’association gestionnaire, le propriétaire réel (association immobilière, congrégation, …) pourrait être tenté d’en réclamer le paiement. Si tel était le cas, on reverrait le bail en conséquence et on lui transfèrerait alors toutes les charges du propriétaire.

 

Cette option retenue par le C.A. du CNEAP sera mise en œuvre par les associations responsables, ainsi les activités d’une association pourront être décomposées comptablement :

 

Gestion scolaire Gestion propre
Secteur sous contrat Gestion de la vie associative
Formation continue Gestion financière
Apprentissage Gestion des immeubles
Exploitation agricole et Atelier de production

Autres gestions ((animation du milieu rural, de gîtes et d’accueil)

Autres activités de formation ou d'insertion

actions de solidarité, impositions spécifiques aux associations

 

Conseil d’Administration du CNEAP
du 18 septembre 1996
 

Publié le 11 juillet 2012