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Retraite additionnelle

La loi du 5 janvier 2005 a supprimé l’indemnité de départ en retraite à compter du 31 août 2010.

Cependant, l’IDR a été remplacé par la loi de 2005 par un régime de retraite additionnelle obligatoire ayant pour objectif l’équivalence des rémunérations de retraite entre les maitres de l’enseignement sous contrat et les maitres de l’enseignement public.

Donc, depuis le 31 août 2010 les enseignants sous contrat avec le ministère de l’Agriculture faisant valoir leurs droits à la retraite bénéficient de ce régime de retraite additionnelle.

 

Dans la note de service n°211 du 14/05/2007 relative au régime de retraite additionnelle il faut remplir et envoyer la demande de régime additionnel (pages 5 et 6) pour bénéficier dudit régime.

Cette demande pour être effective le 1er mois de la retraite doit être envoyée en même temps que la demande de retraite.

 

Enfin, il faut noter que la demande est compatible avec une demande d’ATCA et qu’il revient à l’agent de demander à bénéficier de ce régime.

Publié le 08 janvier 2016