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Instructions du 08/12/2006

sur les travaux d'internat

L’article 279-0 bis du CGI prévoit la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% au lieu du taux normal de 19,6% pour certains travaux d’amélioration, de transformation, et d’entretien sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et effectués entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2010.

 

Une nouvelle instruction fiscale 3C 7 06 (voir le document à télécharger ci-dessous) est rentrée en vigueur depuis le 8 décembre 2006, elle remplace, récapitule et précise les précédentes instructions fiscales sur les conditions d’application de ce taux réduit de TVA.

 

Plus précisément, les articles 28 à 35 de cette instruction indiquent dans quelle mesure les établissements scolaires peuvent bénéficier de ce taux réduit de TVA pour les travaux relatifs aux locaux affectés à l’hébergement des internes, ainsi que des pièces affectées à titre principal à l’usage des personnes hébergées.

 

>> pour en savoir, plus consultez notre article : fiscalité des travaux de ravalement en cliquant ici.

 

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, l’administration fiscale exige que l’association responsable de l’établissement remplisse une attestation aux entreprises chargées des travaux afin de garantir que les locaux d’habitation sont bien achevés depuis plus de deux ans, et qu’ils sont bien éligibles à ce taux (cf. art.3 de l’instruction).

Les deux modèles d’attestation accompagnés de leur notice d’utilisation proposés par l’administration fiscale sont consultables sur le site http://www.impot.gouv.fr

 

Les associations responsables des établissements devront conserver cette attestation ainsi que d’autres documents (cf. art. 3 et art. 192 à 195 de l’instruction).

 

En cas de doute sur l’éligibilité au taux réduit, les associations responsables devront se rapprocher de la direction des services fiscaux du lieu de l’immeuble et lui communiquer tous les éléments utiles (art.205 de l’instruction).

L’attestation engage la responsabilité de l’association. En cas d’application erronée du taux réduit de TVA, l’association peut être tenue solidairement au paiement du complément de taxe (cf. art 206 à 208 de l’instruction).

Publié le 11 juillet 2012

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