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Instructions fiscales du 18/12/2006

Fiscalité des associations

Une nouvelle instruction fiscale 4H 5 06 applicable aux associations est entrée en vigueur le 18 décembre 2006. Ce texte vient remplacer les cinq instructions fiscales applicables aux associations sans but lucratif qui sont parues depuis 1998 (4H 5 98 / 4H 1 99 / 4H 3 00/ 4H 1 99/ 4C 2 00 / 4H 6 01), que nous vous avons présentées et commentées au fur et à mesure de leur parution.

 

Toutefois, le régime fiscal des associations ne s'en trouve pas pour autant modifié, et les préconisations juridiques et fiscales du CNEAP (mise à jours en 2003) restent donc d'actualité.


En effet, cette nouvelle instruction fiscale 4H 5 06 a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal d'ensemble tel qu'il a été défini depuis 1998. Elle explique également de façon plus précise et plus détaillée (en 54 pages et 285 articles !), le statut fiscal associatif, et notamment le cadre de la filialisation et de la sectorisation des activités lucratives des associations à but non lucratif.

 

Cette instruction fiscale constitue donc désormais la référence officielle sur ce sujet.

Publié le 11 juillet 2012

Instructions fiscales
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