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Interne et Interne-Externé

Qu'est-ce qu'un l'INTERNE-EXTERNE et dans quelles conditions peut-on déclarer comme internes ou internes-externés des élèves logés à l'extérieur de l'établissement ?

Il n'existe pas de " définition administrative " de l'interne-externé, qui figurerait dans un texte réglementaire quelconque.

 

Toutefois, s'agissant du versement de la subvention de fonctionnement, les internes-externés sont assimilés, par le Ministère de l'Agriculture, aux demi-pensionnaires (Cf. Arrêté de subvention de fonctionnement).

1. On peut donc en conclure que sont considérés comme internes-externés assimilés à des demi-pensionnaires, les élèves dont la situation réunit simultanément les quatre conditions suivantes :

  • Les élèves sont logés dans des logements privés (appartenant à des particuliers ou non) extérieurs à l'établissement.
  • Ils prennent le repas de midi ou même les deux repas du midi et du soir dans l'établissement.
  • Ils (leurs parents) n'acquittent directement ou indirectement aucun frais d'hébergement ni d'internat auprès de l'établissement, mais règlent directement, le cas échéant, le logement auprès des propriétaires.
  • Les élèves ne sont plus sous la responsabilité de l'établissement dès lors qu'ils quittent celui-ci pour se rendre au lieu d'hébergement et cette clause est explicitement mentionnée, soit dans le règlement intérieur, dans la convention financière signée des parents ou autre document écrit de l'établissement. De ce fait, l'établissement ne peut leur imputer des frais d'encadrement et d'animation propres à l'internat.

2. En revanche, on peut considérer et déclarer comme internes même lorsqu'ils sont logés à l'extérieur de l'établissement : les élèves qui remplissent simultanément les six conditions suivantes :

  • Ils sont logés dans des bâtiments ou logements privés ou autres (ex. un autre établissement scolaire) extérieurs à l'établissement.
  • L'établissement signe de son côté un bail (ou autre contrat approprié) et règle un loyer au(x) propriétaire(s) du (des) logement(s).
  • Les élèves restent placés sous la responsabilité pleine et entière de l'établissement, jour et nuit, du 1er au dernier jour de la semaine, ce qui implique en principe, la présence d'un maître d'internat sur le lieu d'hébergement.
  • Une convention d'internat (distincte du contrat de location) est signée entre l'établissement et le propriétaire du lieu d'hébergement. Celle-ci, tout en rappelant la responsabilité de l'établissement vis-à-vis des élèves, précise les obligations respectives des parties (élèves - propriétaire ou occupant des lieux - établissement) en matière d'entretien, de sécurité et de discipline. Si les élèves ne sont pas encadrés par un maître d'internat, la convention précise l'éventuelle délégation d'autorité accordée par l'établissement au propriétaire ou occupant des lieux.
  • Ils prennent obligatoirement les repas du midi et du soir dans l'établissement.
  • Ils (leurs parents) n'effectuent aucun règlement de loyer aux éventuels propriétaires des logements, mais règlent une facture de pension à l'établissement, au même titre que les autres élèves internes et sans que les frais qui leur sont imputés correspondent exactement au remboursement de la prestation de loyer ou de mise à disposition que l'établissement paie au propriétaire du logement.

Aspects fiscaux

Si l'établissement loue des chambres (ou des appartements ou des villas) meublées auprès de particuliers (faisant partie de leur résidence principale), le contrat de location entre le propriétaire et l'établissement est exonéré de TVA (CGI, art. 261-D-40).

 

Le prix de location refacturé aux familles n'est donc pas, en conséquence, affecté de la TVA.

 

En revanche, si les logements des élèves sont loués à des hôtels de tourisme classés, des résidences touristiques ou de vacances (ex. : VVF), des pensions de familles, des maisons de retraite, des exploitants de camping (mobil-homes, bungalows, etc..), le contrat de location est assujetti de plein droit à la TVA, au taux réduit de 5,5 %.

 

Il y a, en conséquence, nécessité de répercuter le coût de cette taxe sur les factures d'internat.

 

Si l'établissement ne souhaite pas affecter ce surcoût aux factures d'internat, il n'y a pas d'autre solution que de proposer aux familles le règlement direct de la location auprès du propriétaire. Dans ce cas, on se retrouve dans la situation de l'interne-externé.

 

[N.B. : La responsabilité civile et pénale que l'établissement conserve en tout état de cause vis-à-vis des élèves n'écarte pas celle du propriétaire ou occupant des lieux en cas d'accident dont il serait tenu responsable (exemple : incendie). Celui-ci devra expressément se faire assurer en responsabilité civile par son assurance personnelle pour cette activité d'hébergement d'élèves].

Publié le 11 juillet 2012