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Les JRTT

voir article 14 de l’accord de branche

Le temps de travail peut être réduit par l’attribution de jours de repos.

 

Les J.R.T.T. – jours réduction du temps de travail - sont la contrepartie d’un horaire hebdomadaire qui reste fixé à plus de 35 heures. Le temps de travail est décompté à l’année et à l’issue de la période d’annualisation (31 août) ; la moyenne hebdomadaire de travail doit être de 35 heures. Les heures éventuellement effectuées au delà de 39 heures sont des heures supplémentaires, décomptées et payées comme tel. (à ne pas confondre avec la modulation !). Il en est de même des heures excédentaires qui seraient constatées en fin de période d’annualisation.

 

Certains établissements ont utilisé dans le cadre de la R.T.T. une formule « mixte » combinant modulation et J.R.T.T. : ce dispositif est tout à fait valide.

 

Cette forme d’annualisation du temps de travail suppose, a priori, que le salarié soit embauché en C.D.I. ou à tout le moins en C.D.D. mais sur une période supérieure à 12 mois.

 

Les J.R.T.T. ne sont pas des jours supplémentaires de congés payés !


Ils ne doivent donc pas porter cette dénomination dans vos divers documents. Cela pourrait conduire, en cas de litige, à payer des heures supplémentaires puisque le salarié n’aurait pas eu – en théorie – les J.R.T.T. qui sont la contrepartie de la réduction du temps de travail.

 

Vous devez qualifier ces jours de « J.R.T.T. » ou de « jours de repos ».

Mise en place et organisation

Le J.R.T.T., dont le nombre est déterminé conformément à la méthode de calcul figurant à l’annexe de l’accord de branche, sont des jours ouvrés. En effet, ils sont pris à un moment où le salarié aurait dû travailler. (régime différent des congés payés calculés en jours ouvrables intégrant le samedi).

 

Les J.R.T.T. peuvent être pris par journée ou par ½ journée, au plus tard avant le terme de la période d’annualisation en cours, soit le 31 août.

 

Sous réserve d’assurer la continuité du service, les jours de repos supplémentaires pourront être pris isolément ou regroupés dans les conditions suivantes : 50 % au choix du salarié et 50 % au choix de l’employeur.

 

Le calendrier de prise de J.R.T.T. supérieur à une semaine, devra être établi au moins 30 jours calendaires à l’avance. La prise de J.R.T.T. d’une durée inférieure devra être programmée 7 jours calendaires à l’avance.

 

Les dates de prise des journées ou des demi-journées sont modifiables en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. A titre exceptionnel, en cas d’urgence, de charge imprévisible de travail ou d’absence d’un autre salarié, ce délai de prévenance peut être réduit.

Incidence de la maladie ou d'autres périodes de suspension du contrat de travail sur les J.R.T.T.

Les périodes d’absence génèrent-elles des droits à J.R.T.T. ?

La loi n’a pas assimilé les J.R.T.T. aux congés payés pour lesquels notamment la maternité et les périodes de suspension du contrat pour accident de travail sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congé.

 

L’accord de branche précise à cet égard que :« La détermination des droits à repos est liée au nombre d’heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, à concurrence d’une durée hebdomadaire de 39 heures par semaine (ou de la durée stipulée dans l’accord d’entreprise). Il en résulte que les absences de tous ordres, sauf lorsque la durée de ces périodes est assimilée à du travail effectif au regard de la durée du travail, réduisent à due proportion le nombre de J.R.T.T..

 

Si un salarié n’a pas concrètement travaillé sur l’ensemble de la période, il n’a pas droit à l’intégralité des JRTT.

 

Il conviendra donc de proratiser le nombre de J.R.T.T. en fonction des périodes réellement travaillées.

 

Cette proratisation pourra s’effectuer comme suit, en prenant l’exemple d’une salariée formatrice en formation continue :

 

Il est plus facile ici de raisonner en jours ouvrés (réellement travaillés, soit du lundi au vendredi).
43,5 semaines X 5 jours = 217,5 jours
217,5 jours – 22,5 JRTT = 195 jours
Un formateur travaillera donc réellement 195 jours du 1er septembre au 31 août.

 

Si, en raison de la maternité, cette salariée n’a travaillé (hypothèse) que 135 jours sur la période d’annualisation, ses droits à JRTT seront de 16 (22,5 X 135/195= 15,6 arrondi à 16).
 

Que deviennent les jours acquis avant une suspension du contrat de travail (par ex. maladie, maternité) ?

Les absences sont sans incidence sur le nombre de J.R.T.T. acquis.

 

Les jours déjà acquis avant la suspension du contrat (programmés ou non encore programmés) peuvent être pris avant que la période de prise des J.R.T.T. ne soit close soit, jusqu’au 31 août. Ils ne sont en revanche pas reportables sur une autre période.

Heures supplémentaires et J.R.T.T.

A la différence du dispositif de modulation du temps de travail, les heures effectuées au delà de 39 heures au cours d’une semaine sont des heures supplémentaires.

 

Le régime et le taux des heures supplémentaires sont - comme en modulation - déterminés en fonction de leur rang par rapport à 39 heures.
Ainsi, les 8 premières heures au delà de 39 heures donneront lieu à majoration de 25%
Les suivantes à majoration de 50%.
 

Le régime des heures excédant 35 heures en moyenne éventuellement constatées en fin de période d’annualisation est identique à celui appliqué à la modulation : les heures excédant 35 heures en moyenne constituent des heures supplémentaires sous déduction des heures effectuées en cours de période d’annualisation et ayant déjà donné lieu à paiement (ou à repos compensateur) - ce qui implique que le salarié n’ait pas pris l’intégralité de ses J.R.T.T.

 

>> Voir exemple dans la fiche consacrée aux heures supplémentaires.
 

Publié le 17 avril 2012