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Loi Censi (loi 2005-5 du 5 janvier 2005)

Modification du statut des enseignants contractuels de droit public.

Le parlement a adopté en décembre 2004 deux textes législatifs relatifs au statut et à la retraite des enseignants et documentalistes de droit public exerçant dans les établissements privé sous contrat, soit au ministère de l'Éducation nationale, soit au ministère de l'Agriculture.


Ces textes visent plusieurs objectifs indissociables :

  • exclure la notion d'employeur privé entre l'établissement et l'enseignant (dérive introduite par la jurisprudence de la Cour de Cassation),
  • améliorer progressivement le montant des retraites servies aux agents contractuels,
  • préciser les garanties d'emploi dans certaines conditions spécifiques
  • transférer les enseignants du régime général ou agricole de la sécurité sociale au régime spécial des fonctionnaires pour les risques maladies, maternité, invalidité et décès.

Ces textes avaient été préparés par une concertation très étroite entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique et l'Éducation nationale, puis par un travail de coordination avec le CNEAP et le ministère de l'agriculture.

 

Publié le 18 avril 2012

Loi Censi
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