CNEAP IFEAP TICEUR WEBMAIL
... CNEAP :

Découvrez les vidéos formations sur la chaîne YouTube du CNEAP !

Loi Rocard Code rural L.813-1 et suite

La loi du 31 décembre 1984, dite « Loi Rocard », institue un contrat de droit public conclu entre l'État (Ministère de l'agriculture) et les établissements d'enseignement agricole privé.

La loi du 31 décembre 1984 (dite « Loi Rocard ») institue un contrat de droit public conclu entre l'État (Ministère de l'agriculture) et les établissements d'enseignement agricole privé. Ce texte a été intégré au livre 8 du Code rural. Un régime contractuel spécifique est prévu pour chacune de trois catégories d'établissements privés suivantes :

  • Les établissements d'enseignement agricole privé à « temps plein », ce sont notamment les lycées rattachés au CNEAP (art. L.813-8),
  • Les établissements d'enseignement agricole privé fonctionnant selon un rythme approprié ; ce sont principalement les établissement rattachés à la Fédération des maisons familiales rurales (art. L.813-9),
  • Les établissements d'enseignements supérieurs privé et les établissements de formation pédagogique (art. L.813-10)

Publié le 18 avril 2012