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Lois

Loi Rocard Code rural L.813-1 et suite

La loi du 31 décembre 1984, dite « Loi Rocard », institue un contrat de droit public conclu entre l'État (Ministère de l'agriculture) et les établissements d'enseignement agricole privé.

Loi Censi (loi 2005-5 du 5 janvier 2005)

Modification du statut des enseignants contractuels de droit public.