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La modulation du temps de travail

Salariés temps plein - Voir l’article 13 de l’accord de branche

La modulation permet de faire varier sur une période de 12 mois (1er septembre – 31 août selon notre accord de branche) la durée du travail dans une fourchette de 0 h à 42 h hebdomadaires à condition que sur cette période la moyenne hebdomadaire n’excède pas 35 heures. Ce type d’organisation du temps de travail ne peut concerner que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel peuvent également avoir une variation de leur durée du travail sur l’année, mais uniquement dans le cadre d’un contrat intermittent ou d’un contrat à temps  partiel  modulé qui sont des dispositifs différents.

 

Des périodes « hautes » sont compensées par des périodes « basses » pouvant comporter 1 ou plusieurs jours non travaillés, certaines semaines pouvant même  être des semaines entières non travaillées. Il conviendra d’être rigoureux dans l’appellation de ces journées ou semaines non travaillées. Elles pourront, par exemple, s’intituler, dans le programme de modulation,  « journée(s) ou semaine(s) à 0 », « journée(s) ou semaine(s) de récupération ». En aucun cas, elles ne devront figurer sous le vocable « congés » ou  « congés payés » (régime totalement différent !).

 

La modulation peut également s’appliquer à des salariés en  C.D.D. embauchés sur une période inférieure à 12 mois si l’embauche est motivée par le remplacement d’un salarié temporairement absent, un accroissement temporaire d’activité, un emploi d’usage ou saisonnier.
Le contrat devra être conclu pour une période minimale de 4 semaines.

Organisation de la modulation

  • Le Programme Indicatif de Modulation

La répartition du temps de travail est déterminée de manière prévisionnelle dans un document appelé Programme Indicatif de Modulation (PIM).

 

Le  PIM peut être établi pour un service, une unité de travail ou ne concerner qu’un seul salarié.

 

Avant d’être communiqués aux salariés, le ou les PIM devront être soumis pour avis au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel (s’il en existe).

 

Les salariés doivent être en possession de leur PIM au plus tard le 1er septembre (ou, pour les salariés embauchés au cours de période de modulation, à la date de signature  du contrat de travail). Par ailleurs, le ou les PIM sont également adressés à l’ITEPSA et affichés dans l’établissement.

  • Modification du  PIM et contreparties éventuelles

Comme son nom l’indique, le programme de modulation n’est « qu’indicatif ». Il peut donc  être modifié, évoluer en cours d’année scolaire. Cependant, la modification de la répartition du temps de travail devra être faite en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

 

Les modifications de PIM doivent également donner lieu à consultation des instances représentatives du personnel (s’il en existe) avant d’être communiquée, par écrit, aux salariés concernés.

 

Les textes ont imposé cette consultation. On peut déplorer leur manque de précision : un simple changement ponctuel d’horaire doit-il être soumis aux instances représentatives du  personnel avant d’être mis en œuvre ? On peut légitimement craindre que cette lourdeur de procédure soit préjudiciable au fonctionnement normal d’un établissement mais aussi ces instances ! …
 

Selon nous, on ne consultera les I.R.P. qu’en cas de changements d’horaire remettant en cause de manière substantielle le ou les PIM.

 

Il est tout à fait envisageable -toujours selon notre analyse- de déterminer avec les représentants du personnel l’amplitude de modification à partir de laquelle ils seront consultés.

 

Par ailleurs, tout ne pouvant être planifié à l’avance, l’article 13 de l’accord de branche prévoit qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence, de charge imprévisible de travail ou d’absence d’un autre salarié, le délai de prévenance peut être réduit. Dans ce cadre, chaque heure modifiée -en volume ou en répartition-  par rapport au PIM, donnera lieu à une majoration de 10 % si le délai de prévenance est réduit entre 7 et 3 jours ou à une majoration de 25 % si ce délai est inférieur à 3 jours.

  • Incidence de la maladie

ou d'autres périodes de suspension du contrat indemnisées

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application des stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié.

 

Comme la base de référence est ce qui est contenu dans le PIM, c’est donc l’horaire prévu pour la période de l’absence qui est décompté.

 

Ainsi, un salarié absent une semaine où il aurait dû travailler 42 heures, se verra décompter 42 h. On ne pourra lui demander de « récupérer » ces heures non faites ou encore 7 heures (différence entre  35 h et 42 h). A l’identique, un salarié malade une « semaine à 0 » ne pourra reporter les  jours non pris.

 

A l’inverse, « les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer ». Ce sera par exemple dans le cas d’une journée de pont « non donnée » ou d’une absence injustifiée.

  • Régimes des heures supplémentaires

> effectuées dans une semaine au dela de la limite haute de modulation
L’exemple donné dans la circulaire d'application de la loi Aubry du 3 mars 2000 établit que le régime des heures supplémentaires à appliquer est déterminé par rapport à leur rang à partir du plafond de la modulation (et non pas par rapport à la durée légale de 35 heures).

 

Ainsi, les 8 premières heures supplémentaires donneront lieu à majoration de 25%.

 

Puisque la limite haute de la modulation dans notre accord est de 42 heures :
- heures effectuées de 43 à 50 heures : majoration de 25%
- heures effectuées au delà de 50 heures : majoration de 50%

 

Attention : une dérogation est à demander à l’inspection du travail pour toute heure excédant 48 heures

 

> constatées en fin de période de modulation
La circulaire précitée précise aussi le régime de ces heures.

 

Les heures effectuées au delà de la durée annuelle fixée pour chaque catégorie de salariés précisée dans l’accord de branche du 11 mars 1999 (exemple 1558 heures pour un PAT) sont des heures supplémentaires puisqu’elles font que la moyenne de travail est supérieure à 35 heures en moyenne.

 

En fin de période de modulation  (soit au 31 août) ces heures, sous déduction des heures supplémentaires effectuées et rémunérées en cours d’année (celles effectuées au delà de 42 heures), ouvrent droit à majoration. (voir exemples dans la note consacrée aux heures supplémentaires).

Situation des salariés

n'ayant pas accompli la totalité de la période de modulation

Du fait de son entrée ou de son départ en cours de période de modulation, il va falloir déterminer le nombre d’heures qu’un salarié aurait dû accomplir sur ce temps plus restreint pour que la moyenne de 35 heures soit respectée.

 

Cette régularisation peut faire ressortir un différentiel d’heures positif ou négatif.  En cas d’excédent, il conviendra de rémunérer ces heures comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration.
 
Si la régulation fait ressortir une moyenne horaire hebdomadaire inférieure à 35 heures, le salarié est redevable vis-à-vis de l’établissement  du trop perçu (son salaire ayant été a priori lissé sur la base de 35 heures). Cependant, en cas de rupture du contrat pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération.

Récapitulatif mensuel à remettre aux salariés

Afin de faciliter la vérification des horaires réalisés et d’éviter de trop lointaines éventuelles contestations, un récapitulatif mensuel sera annexé au bulletin de salaire ou, au plus tard dans le mois qui suit.


Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations.

 

Le document peut également permettre de comparer les prévisions du PIM à l’horaire réellement réalisé et de procéder, le cas échéant, à des ajustements afin d’éviter de constater en fin de période de modulation des écarts trop importants.

Récapitulatif de la période totale de modulation


A la fin de la période de modulation ou lors du départ du salarié, un document annexé au dernier bulletin de salaire précise le total des heures effectuées depuis le début de la période de modulation.
 

Publié le 17 avril 2012