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Obligation légale publication des comptes

Depuis le 6 juillet 2009 les associations qui perçoivent des pouvoirs publics des subventions dont le montant total annuel dépasse 153 000 Euros, ont l’obligation de publier leurs comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur Internet.

 

Dans le cadre de l'application des lois sur la transparence financière des associations, le gouvernement a publié le 25 mai 2009 un décret (n°2009-540) relatif à la publicité des comptes des associations et un arrêté publié au JO du 4 juin 2009.

 

Ces textes récents font partie des modalités d’application de l’article L.612-4 du code de commerce, en vigueur depuis 1993,  qui a posé le principe de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et de la publicité des comptes annuels pour les associations percevant un certain montant de subventions publiques.

 

Le décret et l’arrêté de 2009 disposent que, pour les associations et fondations visées, les comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, doivent être, déposés à la direction des journaux officiels, par voie électronique, à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire (l’assemblée générale annuelle).
Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 6 juillet 2009.

I. Quelles sont les associations concernées par cette obligation ?

Il s’agit des associations (et tout organisme de droit privé) ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse le seuil de 153 000 €. Par « autorités administratives » il faut entendre toute personne morale de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales (Commune, Communauté de communes ou d’agglomérations, Département, Région, établissements publics, chambres consulaires, organismes de sécurité sociale – donc MSA)

 

Pour ce qui concerne les associations responsables des établissements du CNEAP, celui-ci a déjà exprimé sa position quant  à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et donc l’obligation de publication des comptes qui  en découle.

 

A la différence de la FNOGEC (Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique) pour ce qui concerne les sommes perçues par les établissements d’enseignement catholiques, dénommées  par la Loi Debré  "contributions forfaitaires" (couramment désignées par "forfait d’externat "),  le CNEAP note que la loi Rocard  mentionne explicitement des "subventions de fonctionnement" et qu'en conséquence  celles-ci entrent bien dans le calcul du seuil des 153 000 €. Il en va de même pour d'autres subventions perçues par les établissements telles que les subventions d’investissement versées par  les collectivités territoriales, mais aussi, par exemple,  les subventions « article 44 ».

 

Ainsi,  on peut  noter que tout établissement du CNEAP qui scolarise au moins 90 demi-pensionnaires (en 2008), sans  même  percevoir de subventions d’investissement et sans compter la subvention article 44 s'il en perçoit  une, dépasse le seuil des 153 000 €. C’est donc la quasi totalité des établissements du CNEAP qui est concernée par cette obligation de publicité.

 

Notons, que les associations « périphériques » aux associations responsables des établissements du CNEAP sont soumises, dans les mêmes conditions, à cette obligation (par exemple : organismes de gestion des CFA, associations propriétaires, associations de formation continue, associations de gestion des exploitations agricoles…..).

II. Quelles sont les subventions qui entrent dans le calcul des 153 000 €

Pour les établissements du CNEAP il s’agit de l’ensemble des subventions citées pour la détermination du seuil qui entraîne l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes.

III. Quels comptes doivent être publiés ?

  • 1. Les comptes généraux de la personne morale - Il s’agit des comptes agrégés de fin d’exercice, c’est-à-dire les comptes généraux de l’association (personne morale).

    Ces comptes agrégés sont composés du bilan global, du compte de fonctionnement global et de l’annexe. En aucun cas les associations concernées ne communiqueront, à la direction des journaux officiels, à la fois les comptes de gestion scolaire et de gestion patrimoniale et non scolaire.
  • 2. Quels sont les exercices comptables concernés ? En application de l’article 9 alinéa 1 de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, l’obligation de publicité concerne les exercices comptables ouverts à compter du 01/01/2006, soit, pour l’essentiel des établissements, à compter de l’exercice 2006/2007.

Délais de transmission :
Pour les exercices approuvés avant le 4 juin 2009 (date de publication de l’arrêté) :
Les documents devront en principe être transmis à la direction des journaux officiels dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté et au plus tôt le 6 juillet 2009 et, au plus tard le 4 septembre 2009.

Pour les exercices approuvés après le 4 juin 2009 (c’est-à-dire à partir de l’exercice 2008/2009) :
Les documents devront être transmis à la direction des journaux officiels dans les trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant (soit, pour l’exercice 2008/2009, dans les trois mois à compter de l’Assemblée générale approuvant les comptes 2008/2009).

Exercices 2005 2006 2006 2007 2007 2008 2008 2009

Publication des comptes

NON OUI OUI OUI
Date de publication au JO   04/09/2009 04/09/2009 dans les 3 mois de AG

 

IV. Modalités de publication sur Internet

L’arrêté du 4 juin 2009 indique que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format exclusivement PDF au moyen d’un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site du Journal officiel : www.journal-officiel.gouv.fr
[Cliquer sur « Les annonces d’associations/JO associations et fondations d’entreprises », puis sur le choix « diffuser les comptes annuels ».]
Cette inscription est payante. Le coût du dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est fixé à 50 € par exercice enregistré.

V. Sanctions en cas de non publication des comptes et du rapport du  commissaire aux comptes

Le décret du 25 mai 2009 et l’arrêté du 4 juin 2009 ne précisent pas les sanctions encourues en cas de non publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes. Seules sont connues les sanctions pénales encourues pour la non désignation d’un commissaire au compte ou pour entrave à sa fonction (art. L.820-4 du code  du commerce). Mais il se peut que certaines administrations publiques subordonnent le versement d’une subvention à cette publication légale.

Publié le 17 octobre 2016