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Redevance télévisuelle

Les postes de télévision d'un établissement sont ils tous assujettis à la redevance TV ?

Depuis le 1er janvier 2003, les établissements d'enseignement sont exonérés du règlement de la redevance audiovisuelle pour certains matériels. L'article 37 de la loi de finances 2004 précise qu'il s'agit des "matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements." (JO 31 décembre 2003)

 

La Loi de finance 2005 instaure un régime déclaratif pour cette taxe sans remettre en cause les exonérations déjà existantes (art. 41 de la loi de finance 2005).

 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter l'article 41 de la loi de finance 2005 (en particulier le premier paragraphe de la page 3) sur le site Internet impots.gouv.fr, en cliquant ici

Publié le 11 juillet 2012