CNEAP IFEAP TICEUR WEBMAIL
... CNEAP :

Découvrez les vidéos formations sur la chaîne YouTube du CNEAP !

Le régime des heures supplémentaires

Voir articles 11 - 13.9 - 14 de l’accord de branche

 

Abrogation du régime dérogatoire favorable dont bénéficiaient les entreprises de 20 salariés ou moins sur le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires


Par application des dispositions de la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat dite loi « TEPA » du 21 août 2007, le régime dérogatoire favorable aux entreprises de 20 salariés ou moins est abrogé.
A compter du 1er octobre 2007, ces entreprises ne pourront plus appliquer le taux dérogatoire de 10%.

 

Le taux de droit commun s’appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif :

  • + 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
  • + 50% pour les suivantes.

Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre d’une semaine, du lundi 0 H au dimanche 24 H.

 

Schema
Schema  

cneap

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Régime des heures supplémentaires dans le cadre d’une annualisation du temps de travail.

Modulation

Régime des heures supplémentaires effectuées dans une semaine au delà de la limite haute de modulation.

L’exemple donné dans la circulaire d'application de la loi Aubry du 3 mars 2000 établit que le régime des heures supplémentaires à appliquer (bonification ou majoration) est déterminé par rapport à leur rang à partir du plafond de la modulation (et non pas par rapport à la durée légale de 35 heures).

 

Les heures effectuées au-delà de 42h au cours d'une semaine sont des heures supplémentaires.

 

Ainsi, les 8 premières heures supplémentaires donneront lieu à majoration de 25%.

Puisque la limite haute de la modulation dans notre accord est de 42 heures :

  • heures effectuées de 43 à 50 heures : majoration de 25%
  • heures effectuées au delà de 50 heures : majoration de 50%

Attention : une dérogation est à demander à l’inspection du travail pour toute heure excédant 48 heures.

Régime des heures supplémentaires constatées en fin de période de modulation

La circulaire précitée précise aussi le régime de ces heures.

 

Les heures effectuées au delà de la durée annuelle fixée pour chaque catégorie de salariés précisée dans l’accord de branche du 11 mars 1999 (exemple 1558 heures pour un PAT) sont des heures supplémentaires puisqu’elles font que la moyenne de travail est supérieure à 35 heures en moyenne.

 

En fin de période de modulation (soit au 31 août) ces heures, sous déduction des heures supplémentaires effectuées et rémunérées en cours d’année (celles effectuées au delà de 42 heures), ouvrent droit à majorations.

 

J.R.T.T.

A la différence du dispositif de modulation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d’une semaine sont des heures supplémentaires.


Le régime et le taux des heures supplémentaires sont – comme en modulation – déterminés en fonction de leur rang par rapport à 39 heures.
Ainsi, les 8 premières heures au delà de 39 heures donneront lieu à majoration de 25% et les suivantes à majoration de 50%
 

Le régime des heures excédant 35 heures en moyenne éventuellement constatées en fin de période d’annualisation est identique à celui appliqué à la modulation : les heures excédant 35 heures en moyenne constituent des heures supplémentaires sous déduction des heures effectuées en cours de période d’annualisation et ayant déjà donné lieu à paiement (ou à repos compensateur) – ce qui implique que le salarié n’ait pas pris l’intégralité de ses J.R.T.T.

Les différentes formes de repos que peuvent générer la réalisation d’heures supplémentaires

Pour mémoire, la bonification mise en place par la loi Aubry II de janvier 2000 pour les 4 premières heures supplémentaires n'existe plus depuis janvier 2003.


Repos compensateur de remplacement

Conformément aux dispositions de notre accord de branche, le paiement des heures supplémentaires au taux majoré peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent (qui ne s’impute pas sur le contingent annuel).

Ce repos sera pris selon les modalités définies pour le repos compensateur légal obligatoire (voir page suivante).


Repos compensateur légal obligatoire

Le repos compensateur légal obligatoire est attribué aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de certains plafonds :

  • salariés dont le temps de travail n’est pas annualisé : heures effectuées au-delà de 41 heures
  • salariés en modulation : heures effectuées au-delà du plafond de modulation de 42 heures mais décompté dès 41 heures
  • salariés en JRTT : heures effectuées au-delà de 41 heures

Le repos compensateur est attribué dans les conditions suivantes : 
 

  < ou = à 20 salariés > à 20 salariés
Heures supplémentaires dans le contingent Pas de repose compensateur 50% au-delà de 41 heures
Heures supplémentaires au-delà du contingent 50% pour toute heure supplémentaire 100% pour toute heure supplémentaire


 

Horaire hebdomadaire 36h 37h 38h 39h 40h 41h 42h 43h 44h 45h 46h 47h
Heures effectuées dans la limite de 130h (1)
Nombre d'heures ouvrant droit au repos - - - - - - 1h 2h 3h 4h 5h 6h
Repos correspondant - - - - - - 30 min 1h 1h30 2h 2h30 3h
Heures affectées au-delà de 130h (1)
Nombre d'heures ouvrant droit au repos 1h 2h 3h 4h 5h 6h 7h 8h 9h 10h 11h 12h
Repos correspondant 1h 2h 3h 4h 5h 6h 7h 8h 9h 10h 11h 12h
(1) Contingent annuel réduit à 90 h en cas de modulation

 

Modalités de prise du repos :

  • Le repos doit être pris -dans la mesure du possible- dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture des droits et, en tout état de cause, au plus tard dans les 6 mois. Le délai commence à courir dès que 7 heures de repos ont été accumulées,
  • Il peut être pris par journée ou par ½ journée au choix du salarié en dehors de la période allant du 1er juillet au 31 août,
  • Le salarié n’a pas en revanche le choix de fixer unilatéralement le jour ou les jours de prise de ce repos. Il doit en faire la demande 7 jours à l’avance en précisant la date et la durée du repos dont il souhaite bénéficier,
  • L’employeur doit répondre dans les 7 jours qui suivent la réception de cette demande. En cas de refus des dates proposées par le salarié, il doit – après consultation des délégués du personnel – faire connaître à l’intéressé les motifs relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’établissement qui motivent le report de la demande. Il proposera alors au salarié une autre date dans le délai de 2 mois,
  • La journée ou la ½ journée au cours de laquelle le repos est pris est comptabilisée pour le nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou ½ journée et non sur une base forfaitaire,
  • Le repos peut être affecté à un compte épargne temps (CET) s’il en existe un dans l’établissement.

Contingent annuel d’heures supplémentaires


Le contingent annuel d’heures supplémentaires est un seuil à partir duquel :

  • l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail après avis du chef d’établissement ou à défaut des délégués du personnel s’il en existe,
  • le repos compensateur légal obligatoire majoré se déclenche 

Hors modulation : il reste à 130 heures par an.

Dans le cadre de la modulation telle que fixée à l’article 13 de l’accord de branche du 11 mars 1999 : il est fixé à 90 heures par an.

 

Le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie dans nos établissements sur l'année scolaire.

 

Pour mémoire certaines heures supplémentaires n’ont pas à être imputées sur le contingent :

  • celles ayant donné lieu à repos compensateur de remplacement,
  • celles effectuées dans le cas de travaux urgents (L 221-12)

Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre d’une semaine,

 du lundi 0 H au dimanche 24 H.

Exemples


Exemple 1 : Établissement de moins de 20 salariés - salarié hors modulation, hors J.R.T.T.- contingent d’heures sup. non dépassé

 

Sur un mois, un salarié a travaillé, 3 semaines avec dépassement de la durée de 35 heures :

  • 1 semaine à 42 heures
  • 1 semaine à 40 heures
  • 1 semaine à 39 heures

soit 16 heures au-delà de 35 heures.
 

= 16 heures sup. de la 36ème à la 43ème heure incluse payées au taux majoré de 25%, soit 125%


Exemple 2 : Même exemple que ci-dessus mais dans un établissement de plus de 20 salariés

 

L'heure effectuée au-delà de 41 heures ouvre droit en plus au repos compensateur légal de 50% soit 30 minutes


Exemple 3 : Établissement de plus de 20 salariés, salarié en modulation, contingent d’heures supplémentaires non dépassé.

  • 1 semaine à 44 heures
  • 1 semaine à 42 heures

= 2 heures au-delà de la limite de la modulation fixée à 42 heures donnant droit à majoration de 25%

Ces 2 heures ouvrent droit en plus au repos compensateur légal dès 42 heures (au-delà de 41 heures), soit 3 heures à 50% = 1 H 30.


Exemple 4 : Salarié d’un établissement de moins de 20 salariés qui bénéficie de la réduction du temps de travail par des J.R.T.T.(son horaire reste fixé à 39 h) – contingent non dépassé

  • 1 semaine à 42 heures.
  • 1 semaine à 40 heures.

= 4 heures avec majoration de 25%


Exemple 5 : Salarié P.A.T. en modulation, établissement de plus de 20 salariés

Constat est fait en fin de période de modulation (31 août) d'un nombre d'heures travaillées de 1590 et, pendant cette période, la durée hebdomadaire a dépassé 42 heures pendant deux semaines où elle a atteint 45 heures.

 

* 2 x 3 heures supplémentaires payées en cours d'année avec 25% de majoration (4 premières heures au delà de la limite supérieure de modulation) qui ouvriront droit en plus au repos compensateur légal au delà de la 41ème heure (pour 2 x 4 heures)


* 1590 - 1558 = 32 heures supplémentaires desquelles il faut retrancher les heures supplémentaires effectuées et rémunérées en cours d'année soit, dans l'exemple, 6

32 - 6 = 26

 

En divisant ces 26 heures par le nombre de semaines travaillées - 44,5 pour un PAT - on aboutit à une moyenne inférieure à 1 heure supplémentaire par semaine.

 

Elles donneront donc lieu à majoration de 25%.


Exemple 6 : Salarié EVS qui bénéficie de JRTT.

On constate une durée annuelle horaire de 1450 heures, soit 32 heures de plus que le temps plein (qui est de 1418 h.) ; au cours de la période d’annualisation, cet E.V.S. a travaillé 2 semaines à 43 heures.

 

2 semaines à 43 heures :
> il y a donc chacune de ces semaines 4 heures sup. qui donneront lieu à majoration de 25% et à repos compensateur légal.

32 heures au delà de 35 heures de moyenne : il faut retrancher les heures ayant déjà été rémunérées en heures sup. en cours d'années, soit 32 – 8 = 24 H à rémunérer en heures sup. avec majoration de 25%.
 

Publié le 16 mai 2012