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Réglementation sur le tabagisme

au 01/02/2007

Le décret relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics a été publié au Journal Officiel du 16 novembre 2006. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

 

Il renforce l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics et les lieux de travail, déjà prévue par la loi Evin du 10 janvier 1991 et pose le principe de l’interdiction totale dans les lieux consacrés à l’éducation.

 

Il est applicable à compter du 1er février 2007, sauf pour les cafés, hôtels, restaurants et autres établissements similaires où son application est reportée au 1er janvier 2008.

 

Pour en savoir + sur l'application de cette loi, nous vous invitons à cliiquer sur les liens suivants :

 

> Que dit la règlementation ?

 

> Questions / Réponses 
   

Publié le 11 juillet 2012