Un accord paritaire sur la formation a été signé le 3 juillet 2003 entre les représentants des employeurs des établissements du CNEAP (FFNEAP et UNEAP) et les organisations syndicales (FEP-CFDT, SNEC CFTC, SPELC et ANP-CFE-CGC).

Cet accord, qui s'impose à tous les établissements du CNEAP, mais qui ne concerne que les salariés de droit privé, stipule notamment que :
"Lorsqu'un salarié part en formation dans le cadre du plan de formation de l'établissement, le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais occasionnés par le départ en formation sont pris en charge par l'employeur, sur présentation de justificatifs, selon un barème minimum fixé par la Commission Paritaire Nationale …."

TEXTE DE LA DELIBERATION du CONSEIL d'ADMINISTRATION du CNEAP du 04.02.2010

"Les associations responsables des établissements fédérés par le CNEAP ne sont pas les employeurs légaux des enseignants contractuels de droit public et n'ont donc pas, à ce titre, l'obligation qu'ont les employeurs privés à l'égard de leurs salariés, s'agissant de la prise en charge des frais de formation. Bien que l'Etat ne verse à ce jour aucune subvention correspondante aux associations, il apparaît au CNEAP difficile d'introduire une forme de discrimination dans les établissements entre salariés de droit privé et salariés de droit public. C'est pourquoi, le conseil d'administration du CNEAP, réuni le 4 février 2004, préconise que les frais de transport et d'hébergement fassent l'objet d'un remboursement aux personnels de droit public, quelle que soit l'action de formation, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé, telles que fixées par l'accord de branche du 3 juillet 2003. Ce remboursement tiendra compte d'éventuels remboursements effectués par l'IFEAP pour certaines formations."

Le barème applicable pour 3 ans à compter du 1er janvier 2010 est le suivant :

• Frais de déplacement : remboursement sur la base du coût du trajet en train, en 2ème classe.
• Repas du midi et du soir : 12 euros par repas en province, 15 euros à Paris
• Nuit plus petit déjeuner : 40 euros en province, 50 euros à Paris

Le Conseil d'Administration du CNEAP, lors de sa séance du 4 février 2004, a décidé à l'unanimité que les dispositions de cet accord se traduiraient en "préconisation" du CNEAP pour les personnels contractuels de droit public.