Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
La loi du 20 août 2008 traite de deux sujets :
la première partie de la loi est consacrée aux règles de représentativité des organisations syndicales et de validité des accords collectifs,
la seconde est relative aux règles sur le temps de travail.
Le développement ci-joint ne traîte que de la première partie de la loi.
Elle procède à une actualisation des critères de représentativité des organisations syndicales en introduisant un nouveau critère déterminant : l’audience électorale, mesurée lors des élections des représentants du personnel.
Elle fixe un seuil de représentativité en fonction des voix obtenues. Ce seuil est de 10% au niveau de l’entreprise et de 8% au niveau de la branche professionnelle.
Elle met fin, après une période transitoire, à la présomption irréfragable de représentativité accordée jusqu’alors aux syndicats affiliés aux 5 grandes confédérations syndicales : CFDT, CFTC, CGT, CGC, FO. Ces organisations syndicales ne seront plus considérées comme « automatiquement représentatives » mais devront établir comme les autres leur représentativité.
La loi redéfinit les conditions de participation des organisations syndicales représentatives ou non encore représentatives au 1er tour des élections professionnelles et crée un nouvel interlocuteur syndical, le « représentant de la section syndicale ».
Elle permet ainsi à des syndicats non représentatifs de s’implanter dans les entreprises et de faire preuve, de ce fait, plus facilement de leur représentativité.
Enfin, cette loi modifie considérablement les règles de validité des accords collectifs et les règles de la négociation collective.
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