Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale
La loi procède à une refonte complète des règles relatives à la représentativité syndicale, règles qui n’avaient pas évolué depuis plus de 40 ans.
Elle actualise les critères de représentativité des organisations syndicales en introduisant un nouveau critère déterminant : l’audience électorale. Celle-ci est mesurée lors des élections des représentants du personnel.
Elle fixe un seuil de représentativité en fonction des voix obtenues. Ce seuil est de 10% au niveau de l’entreprise et de 8% au niveau de la branche professionnelle.
La loi met fin, après une période transitoire, à la présomption irréfragable de représentativité accordée jusqu’alors aux syndicats affiliés aux 5 grandes confédérations syndicales : CFDT, CFTC, CGT, CGC, FO. Ces organisations syndicales ne seront plus considérées comme « automatiquement représentatives » mais devront établir leur représentativité.
Les organisations syndicales devront à l’avenir faire preuve de leur représentativité à chaque niveau (entreprise, branche professionnelle, national et interprofessionnel) sur la base de critères redéfinis, modernisés et cumulatifs.
La loi crée un nouvel interlocuteur syndical, le « représentant de la section syndicale ».
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