Les modalités de validation d’un accord d’entreprise négocié et signé avec un ou plusieurs délégués syndicaux sont profondément remaniées par la loi du 20 août 2008.
Par ailleurs, cette loi de modernisation du travail ouvre le champ de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Désormais, même en l’absence d’accord de branche le prévoyant, l’entreprise peut négocier et signer des accords avec des élus et avec des salariés mandatés dans les entreprises sans élus du personnel. Elle permet également à titre dérogatoire et dans certaines conditions la négociation avec le « Représentant de la Section Syndicale ».
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