le problème de l'applicationde la nouvelle convention d'assurance chômageà la rémunération des stagiaires en formation.

Des centres de formation continue du Cneap ont signalé, lors de cette rentrée de septembre 2001, le refus de prise en charge par certaines ASSEDIC de la rémunération de demandeurs d’emploi sur le point de suivre une formation qualifiante. Ces personnes se trouvaient avoir acquis des droits au titre de la nouvelle ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) pour un volume de journées inférieur à la durée prévue par la formation en centre. Ces difficultés semblent s’être résorbées, après intervention des pouvoirs publics. Il semble cependant intéressant de faire le point sur les liens entre le nouveau PARE (plan d’aide au retour à l’emploi, dans lequel s’inscrit l’ARE) et le statut des personnes entrant en formation.

1- Les nouveaux textes conventionnels et législatifs en vigueur

Normalement la réglementation précise que dans le cas où les droits à rémunération acquis par un demandeur d’emploi ne sont pas suffisants pour couvrir le temps nécessaire à sa formation en vue d’un emploi, une allocation de fin de formation (AFF) peut être versée par l’État à l'intéressée pour lui permettre d'achever sa qualification. Les textes de référence sont les suivants :

• 1°- l'article 14 § 2 (titre IV) de la convention " État-Unedic-Anpe" du 23 avril 2001 relative à la mise en oeuvre du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) qui dit :

"Au terme de leur droit à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi), les travailleurs privés d'emploi en cours de formation peuvent recevoir une allocation de fin de formation (AFF) financée par l'État ou toute collectivité publique."

• 2°- l'article 3 § II (titre I) de la loi DDOSEC définitivement adoptée le 28 juin dernier qui précise :

"Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 351-10-2 ainsi rédigé :

«Art. L. 351-10-2. - Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.»."

Le problème est donc l'attente d'un décret venant en application de l'article 3 de la loi DDOSEC.

2- Les contours du prochain décret sur l’allocation de fin de formation

Ce décret, encore en discussion à la mi-novembre 2001, prévoirait deux types d’allocation :

• Une Allocation de fin de formation « de droit commun » :

Cette AFF serait versée pour quatre mois aux allocataires des deux premières filières d’indemnisation (4 mois d’affiliation au cours des 18 derniers mois, ou 6 mois au cours des 12 derniers mois).

• Une allocation de fin de formation « dérogatoire » :

Cette AFF serait attribuée par chaque directeur délégué ANPE pour tout allocataire souhaitant suivre une formation permettant d’acquérir une qualification visant « des emplois disponibles ou pour lesquels existent des difficultés de recrutement ».

De plus, à partir du moment où une formation a été « homologuée » par le bureau d’une ASSEDIC (c’est à dire qu’elle doit conduire à un retour à l’emploi), l’intervention de l’ASSEDIC pour les frais de déplacement et d’hébergement sera maintenue, à titre d’aide individuelle, pendant la durée de la formation dans la limite de 12 mois.

Quant à la rémunération par l’État des stagiaires ne justifiant d’aucune activité antérieure, elle serait revalorisée à hauteur de 2 631 F en 2002 et 3 259 F en 2003.