Concerne le certificat des applicateurs et distributeurs des produits antiparasitaires à usage agricole, et des produits assimilés.
Rappel des grandes lignes du dispositif
Ce certificat intéresse les entreprises, applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires. Les agriculteurs travaillant sur leur propre exploitation, dans le cadre de l'entraide ou de CUMA ne sont pas concernés. Cependant, ce certificat est nécessaire pour réaliser des prestations de services.
Pour être agréées, les entreprises doivent justifier de la présence d'une personne compétente pour l'encadrement et la formation des personnes en contact avec les produits antiparasitaires ou phytosanitaires.
Le certificat est délivré par la DRAF, pour une durée de cinq années. A cette échéance, la personne certifiée doit demander son renouvellement.
La note citée en référence est une mise à jour du répertoire des changements intervenus en matière de réglementation phytosanitaire et de pratiques professionnelles, pour la période de mai 2000 à décembre 2004.
Pour information
Le référentiel de formation (par UC) est disponible à LENESAD - 26 bd du Docteur Petijean BP 87999 - 21079 DIJON cedex. On peut aussi le commander à partir du site des éditions Educagri.
Les dossiers d'inscription, de renouvellement ou d'attestation après diplôme ou titre homologués sont instruits par la DRAF SRFD
On rappelle que l'habilitation d'au moins une personne de l'équipe (En prévoir deux est vivement conseillé) à la formation par UC est une nécessité.
Les références documentaires concernant le certificat des applicateurs et distributeurs des produits antiparasitaires, déjà présentées dans différents B.R.I. :
- B.R.I. L. 95.11 du 12 avril 1995
Loi n° 92-533 du 17 juin 1992 (JO du 18 juin 1992)
Décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 (JO du 7 octobre 1994)
Arrêté du 13 mars 1995 (JO du 6 avril 1995) - B.R.I. E.95.11 du 14 juin 1995
Note de service DGER/FOPDAC/N 95/N° 2067 du 1er juin 1995 : modalités pratiques de mise en oeuvre - B.R.I. E.95.11 du 27 juin 1995
Note de service DGER/FOPDAC/N 95/N°2070 du 14 juin 1995 rectificatif à la note précédente - B.R.I. L. 96.23 du 11 juillet 1996
Note de service DGER/POFEGTP/DGAL/SDPV/N 95/N° 8187 du 27 juillet 1995 : notice informative relative à l'agrément des distributeurs et applicateurs en prestations de service des produits antiparasitaires et assimilés.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant les modalités d'attribution du certificat (J. O. du 6 juillet 1996. - B.R.I. L 2001.2 du 30 août 2000
Note de service DGER/FOPDAC/N2000-2075 du 21 juillet 2000, complémentaire à la note de service DGER/FOPDAC/N 95/N° 2067 du 1er juin 1995 : modalités pratiques de mise en oeuvre
Cette note est l'occasion de rappeler l'opportunité d'une revue des besoins des entreprises concernées (jardineries, entreprises du paysage, libres services agricoles) en la matière.
Jean Marie l'Haridon
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