Cette note précise les conditions d'application d'un arrêté du 25 juillet 1995 concernant les obligations d'habilitation à la mise en oeuvre des UCC et CCF dans la délivrance des diplômes préparés par la voie de la formation continue et de l'apprentissage.
La note annule et remplace la note de service n° 2141 du 26 novembre 1996 dont elle reprend cependant largement la structure et l'organisation.
On y distingue trois types de formation :
1. Les formations de type modulaire (CAPA, BEPA, BTA, Baccalauréats Professionnels et BTSA),
2. Les formations validées par UCC (la plupart des CAPA, les BPA, les BP et les Certificats de Spécialisation rénovés).
3. Enfin les BPA par certificats (et les quelques Certificats de Spécialisation non rénovés).
Attention ; le cas des SIL (Spécialités d'Initiatives Locales) entre désormais dans le dispositif de demande d'habilitation.
L'habilitation (obligatoire) est délivrée par le DRAF à l'exception des formations faisant l'objet d'une expérimentation, traitées alors par la DGER. Pour prononcer ou retirer une habilitation, le DRAF peut prendre l'avis d'une commission d'experts.
A bien noter aussi, que l'habilitation pour un cycle par U.C. ne peut être délivrée que si au moins un formateur du cycle a suivi la formation des formateurs aux Unités Capitalisables organisée par l'Administration (par convention, la DGER peut en confier la réalisation à un partenaire extérieur à ses propres organismes de formation, comme l'IFEAP par exemple, si le nombre d'inscription s'averrait nécessaire.
Les modalités de dossier à préparer, renseigner et fournir sont très détaillées et précises. Nous vous invitons à en prendre connaissance selon les différents cas de formations qui seraient concernées dans votre établissement, car ces formalités administratives sont également strictes et obligatoires.
Enfin, il vous faut repérer les délais d'information généralement au moins 3 mois avant le début de la formation, par les directeurs du centre, après délibération du Conseil d'Administration. La DRAF doit alors faire connaître sa décision dans les deux mois qui suivent la date d'accusé de réception du dossier ; passé ce délai, l'habilitation est considérée comme acquise.
La mise à jour de cette note de service est donc aussi l'occasion pour le CNEAP de rappeler l'importance qu'il y a pour tous les établissements d'être présents sur les dispositifs de formation par U.C., et de présenter alors un nombre suffisant (idéalement tous) de formateurs aux sessions de formation au dispositif.
Louis Le Lagadec
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