BRI E.2010.3 - Note 2122 - Fraude aux examens On n’insistera jamais assez sur le caractère important de l’objet de cette note qui porte sur la FRAUDE AUX EXAMENS. En effet, cette note de service a pour objet de préciser les conditions d’application des articles R811-174 à R 811-176 du livre VIII du code rural, qui codifient le décret du 7 mai 1992 portant sur les fraudes aux examens (fraudes ou tentatives de fraude seront traitées de manière identique). La note N2009-2122 annule et remplace la note de service DGER/POFEGTP/N2000-2025 du 20 mars 2000. 3 étapes sont envisagées et doivent être respectées dans leur chronologie : La constatation de la fraude et l’élaboration d’un procès verbal. L’instruction du dossier et la pr

titre de la fenêtre 

BRI E.2010.3 - Note 2122 - Fraude aux examens

Modifié le : 17/12/2009

On n’insistera jamais assez sur le caractère important de l’objet de cette note qui porte sur la FRAUDE AUX EXAMENS.

En effet, cette note de service a pour objet de préciser les conditions d’application des articles R811-174 à R 811-176 du livre VIII du code rural, qui codifient le décret du 7 mai 1992 portant sur les fraudes aux examens (fraudes ou tentatives de fraude seront traitées de manière identique). La note N2009-2122 annule et remplace la note de service DGER/POFEGTP/N2000-2025 du 20 mars 2000.

3 étapes sont envisagées et doivent être respectées dans leur chronologie :

  • La constatation de la fraude et l’élaboration d’un procès verbal.
  • L’instruction du dossier et la proposition de sanction.
  • La décision de sanction.

Cette note présente aussi la procédure d’appel ainsi que les modalités administratives et les conséquences en termes de sanctions et de délibérations.
Les annexes présentes tous les documents administratifs supports des ces 3 étapes.

Anne-Marie HAMAYON MAREST

Documents à télécharger

Note de service DGER/SDPOFE/N2009 n°2122 du 15 décembre 2009 (Pdf -55 Ko)