Assurance "Dommages-ouvrage" Nous allons construire un nouveau bâtiment. Notre architecte nous dit que nous devons souscrire une assurance « DOMMAGES-OUVRAGE ». Cette assurance est-elle vraiment obligatoire ? La garantie décennale qui incombe aux entreprises de bâtiment n’est-elle pas suffisante ? Le 1er janvier 1979 est entrée en vigueur la loi du 4 janvier 1978, dite «Loi Spinetta» (modifiée par la loi n° 89.1014 du 31 décembre 1989). Celle-ci rend obligatoirement la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour tous travaux de bâtiment entrepris. Pour en savoir plus principes de l'assurances construction, souscription, date d'effet, montant et limite de la garantie, garantie obligatoire

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Le Projet du CNEAPPrésentation du CNEAPI. S'informer sur le CNEAP1. Le CNEAP dans l’Enseignement Agricole2. Le CNEAP dans l'enseignement Catholique3. Le CNEAP est un ensemble associatif dans le système éducatif4. Quelques chiffresII. Le LEAP : Lycée d'Enseignement Agricole Privé1. L'association responsable2. Le chef d'établissement3. Le projet d'établissement4. L'organisation de l'établissementIII. La vie dans un LEAPIV. L'organisation régionale du CNEAP1. Les CREAP2. Les DREAPFiches formations et métiersRechercher une formationCarte des établissementsCampus CNEAPActualitésJournées Portes Ouvertes 2012EditoriauxArchivesArchives 2009Archives 2008Archives 2007Archives 2006Archives 2005Archives 2004Archives 2003Archives 2002Présence de l'Enseignement Agricole PrivéArchives PrésenceInstances du CNEAPServices du CNEAPDocuments statutairesActivités des instancesBulletin Rapide d'InformationFormation initiale et continueActualités et calendriersFormation des personnels (IFEAP)Centres de ressources et de documentationVie scolaire et pastoraleCoopération InternationalePersonnels de droit publicPersonnels de droit privéTextes de référenceLégislation scolaire concernant les élèvesRéglementation, Hygiène, Santé et SécuritéDroit de l'information et de la communicationRégime économique, juridique et fiscal des associationsMessagerieAide pour le téléchargementHygiène, santé et sécuritéQuestions sociales et droits du travailPédagogie, formation, vie scolaireEconomie, gestion et fiscalitéSites à visiterEmploi au CNEAPConsulter les offres d'emploisdéposer une demande d'emploi (candidat)Accès réservé	Ressource documentaire / Questions fréquentes / Economie, gestion et fiscalité Assurance "Dommages-ouvrage" Modifié le : 29/09/2002 Nous allons construire un nouveau bâtiment. Notre architecte nous dit que nous devons souscrire une assurance « DOMMAGES-OUVRAGE ». Cette assurance est-elle vraiment obligatoire ? La garantie décennale qui incombe aux entreprises de bâtiment n’est-elle pas suffisante ? Le 1er janvier 1979 est entrée en vigueur la loi du 4 janvier 1978, dite «Loi Spinetta» (modifiée par la loi n° 89.1014 du 31 décembre 1989). Celle-ci rend obligatoirement la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour tous travaux de bâtiment entrepris. Pour en savoir plus principes de l'assurances construction, souscription, date d'effet, montant et limite de la garantie, garantie obligatoire, cliquez ici.     Economie, gestion et fiscalité Affecter la subvention de fonctionnement en comptabilité analytique Définition du demi-pensionnaire Prestations d'élèves aux entreprises Assurance "Dommages-ouvrage" Comptabilisation de la taxe d'apprentissage Amortissement des subventions d’investissement Valorisation comptable du "droit d'usage gratuit" des bâtiments scolaires Mécénat et Sponsoring Fiscalité des travaux de ravalement Redevance TV