Une entreprise ou une exploitation agricole peuvent-elles apporter directement ou indirectement une aide financière à un établissement en contrepartie de travaux pratiques ou stages effectués par des élèves ?
Bon nombre de nos établissements travaillent en partenariat avec des entreprises du secteur privé qui apportent leur technologie et leur professionnalisme aux matières enseignées. Il arrive même que des élèves participent concrètement à une activité au sein d’entreprises ou d’exploitations agricoles dans le cadre de séquences de travaux pratiques. Sans remettre en cause le bien fondé pédagogique de telles pratiques, il est nécessaire toutefois de se poser un certain nombre de questions sur ces échanges, surtout lorsque l’entreprise souhaite « matérialiser » ce partenariat par une aide financière. Il faut distinguer les trois points suivants :
Chacun de ces points nécessiterait un développement plus large. En voilà l’essentiel :
1. Distinction travail / pratique pédagogique
S’agissant de séquences de travaux pratiques prévus dans les programmes, nous sommes dans le cadre strict de l’enseignement. Les élèves sont toujours encadrés soit par un enseignant, soit par un professionnel qualifié. Ce n’est donc pas un travail, ces séquences ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation ou d’une rémunération, même indirecte.
S’il y a un accord de nature financière, ceci induit qu’il s’agit d’un travail pour lequel l’établissement se trouve de fait en situation d’employeur, puisqu’il perçoit une contrepartie financière et ses élèves deviennent ses employés puisqu’ils réalisent le travail. Dans ce cas, nous sommes en présence, soit de travail dissimulé (puisqu’il n’y ni déclaration préalable d’embauche, ni bulletin de salaire), soit d’une forme de prêt de main d’œuvre. Mais cette activité est strictement réglementée et ne peut se réaliser que dans le cadre du travail temporaire effectué par des entreprises spécialisées, lorsque les opérations sont à but lucratif.
Par ailleurs, il faut savoir que tout prêt de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés détachés ou d’éluder l’application à leur égard de textes légaux, réglementaires ou conventionnels en vigueur dans l’entreprise utilisatrice, est considéré comme un délit de marchandage (art. L125-1 du Code du travail). L’entreprise de son côté peut être poursuivie pour concurrence déloyale puisque qu’elle n’assume pas les mêmes charges qu’une entreprise proposant les mêmes produits.
Une situation d’apprentissage ne saurait donc être rémunérée ; il ne peut pas y avoir de contrepartie financière à une activité pédagogique.
2. Conséquences fiscales
Fiscalement, il est important de noter que l’administration considère comme étant lucratives les associations qui entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises.
Le texte de l’instruction du 15 septembre 1998, ainsi que la dernière instruction fiscale du 18 décembre 2006 indiquent : « L’organisme est dans tous les cas soumis à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe sur la valeur ajoutée s’il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel… Est donc lucratif un organisme qui permet aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement. »
Le risque majeur d’un partenariat sous forme de « service rendu » à une entreprise privée consiste à être assujetti à l’ensemble des impôts commerciaux.
3. Versement d’un don
L’aide pourrait prendre la forme d’un don puisqu’une association simplement déclarée peut recevoir des dons. Rappelons toutefois que seules certaines catégories d’associations peuvent faire bénéficier les donateurs d’avantages fiscaux. Parmi les associations visées, on trouve les associations d’intérêt général. Mais, le don d’une somme d’argent par une entreprise à une association relève en pratique d’un partenariat désintéressé et implique qu’il n’y ait pas de contrepartie économique.
>> Pour plus de précisions sur ce point consulter l’article « Aides des entreprises aux associations : mécénat ou sponsoring ».
En cas de contrôle, les dons versés seraient automatiquement requalifiés en raison des liens existants entre l’entreprise et le lycée à travers les travaux réalisés par les élèves sur le site même de l’entreprise.
On constate à l’étude de ces différents points que les contraintes sont multiples et les possibilités très limitées ; il faut donc être très prudent sur les partenariats réalisés avec des entreprises du secteur privé car les risques juridiques et fiscaux sont réels et peuvent aboutir à des sanctions pénales.
La solution la plus légalement appropriée, pour obtenir une aide de l‘entreprise, passe par le versement de la taxe d’apprentissage (mais les exploitants agricoles n’y sont pas assujettis), qui peut être valablement utilisé pour financer non seulement des équipements mais aussi des voyages d’études, dès lors que ceux-ci s’inscrivent bien dans le « ruban » ou projet pédagogique de l’établissement.
Enfin les élèves, dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, ont la possibilité de faire rémunérer leur travail à titre individuel dans les conditions de droit commun, mais ces activités rémunérées doivent se situer strictement hors du temps scolaire. Ces travaux ne peuvent donner lieu en aucun cas au versement d’une « rémunération collective » versée à l’établissement.
